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Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des PMA

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Publié le 29 septembre 2021.

Extrait:

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Publics concernés : bénéficiaires d'une assistance médicale à la procréation, professionnels des centres d'assistance médicale à la procréation, organismes de protection sociale.
Objet : modalités relatives aux conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de leurs gamètes à des fins ultérieures d'assistance médicale à la procréation à leur bénéfice. Il fixe en outre la composition de l'équipe médicale clinicobiologique pour ce qui concerne les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, qui sera notamment chargée de réaliser les entretiens particuliers avec les demandeurs en amont de la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation. Enfin, le décret prévoit la suppression de la participation aux frais afférents à l'assistance médicale à la procréation.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 1er et 3 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

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