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Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

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Publiée le 27 juin 2015 au JO.

Extrait:

[...]
Publics concernés : les consommateurs, les commerçants, les entreprises.
Objet : le décret abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident en France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015.
Notice : le présent texte est pris en application du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier qui dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération ».
Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes.
Le décret tire les conséquences de l'interdiction du paiement en espèces pour l'achat de métaux, suivant les dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier et supprime également le seuil relatif à l'achat de métaux mentionné à l'article D. 112-4 du code monétaire et financier.
Les dispositions du décret sont spécifiquement étendues aux territoires du Pacifique.
Références : le présent décret est pris pour l'application du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
[...]

Remarque :
Le décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 a remonté le plafond du paiement en monnaie électronique, seulement, à 3000€.

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boule de flipper April 26th, 2019 17:47

Il s' agit de la source législative du règlement (décret), qui rabaisse depuis le 1er septembre 2015 le plafond de paiement en espèce: de 3000€ à 1000€.

En outre, il interdit l' achat de métaux en argent liquide (dont les métaux précieux or et argent), qui était précédemment limité à 500€ par décret.

Ceci est valable pour un consommateur domicilié en France, ou pour une personne qui agit pour les besoins d'une activité professionnelle.

Nota :
Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui ne peuvent pas être refusés en règlement d'une dette. Le fait de refuser de recevoir des espèces est puni d'une amende de 150 €.

source

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