SDAGE zone humide sur le tracé de la route

Bonjour,

En regardant le document du SDAGE seine Normandie actuel (lien ci-dessous : https://www.calameo.com/agence-de-l-eau-seine-normandie/read/004001913e70f7f2c707c, orientation 1.3 page 57, Disposition 1.3.1 et 1.3.2) j’ai pu prendre connaissance des mesures qui sont obligatoires à respecter dans le cadre de projet ayant une atteinte sur les zones humides, ce qui est le cas avec la D924. Comme je n’ai pas accès au dossier qui déclare et décrit le projet dans son entièreté, je voulais savoir s’il serait possible de vérifier la présence des infos suivantes :

- Doit contenir une cartographie des zones humides dans le dossier d’étude d’impact, d’étude d’incidence environnementale ou de document d’incidence afin d’éviter ces zones humides.

- Description des garanties des mesures d’évitement mises en œuvre et de l’application de la réduction des impacts pour chaque phase du projet.

- en cas d’effet résiduel du projet, il faut pouvoir être assuré que les maîtres d’ouvrages respectent l’équivalence fonctionnelle des zones humides en utilisant la méthode d’évaluation des fonctionnalités du « guide de la méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones humides ». Si une autre méthode est proposé par le porteur de projet, celle-ci doit être scientifiquement validée et acceptée par l’autorité administrative.

- Dans le cadre de la séquence ERC, il faut réaliser la compensation en priorité sur des milieux déjà altérés (artificiels, drainés…) afin de maximiser les gains de fonctionnalités et en dehors des terres agricoles sauf si les propriétaires et exploitant y consentent.

- Compenser au plus proche des masses d’eau impactées à hauteur de 150 % de la surface affectée, au minimum

- Compenser à hauteur de 200 % de la surface affectée, au minimum, si la compensation s’effectue en dehors de l’unité hydrographique impactée,

- Réaliser des mesures de compensations de qualité dont le suivi dans le temps démontre leur fonctionnalités,

- Veiller à ce qu’une même surface géolocalisée de compensation ne soit pas comptabilisé plusieurs fois

De ce fait, si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, compensées, ni réduites, celle-ci n’est pas autorisé en l’état.

- La compensation ne peut pas être effectuée sur des sites localisées dans un autre estuaire ou sur le bassin versant d’une masse d’eau d’une autre catégorie.

-Si le site de compensation n’est pas sur le bassin versant de la masse d’eau impactée par le projet mais sur le bassin versant d’une masse d’eau adjacente, des éléments scientifiques et techniques devront justifier de l’équivalence stricte en terme de fonctions écologiques.

De ce fait, en région rhône-alpes, un projet de parc d’attraction aquatique (Center Parcs de la forêt de Chambaran) n’a pas vu le jour car les mesures de compensation décrites ne respectaient pas les prescriptions du SDAGE.

Cordialement,

Soline Davy