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LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (loi Avia)

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Publiée le 25 juin 2020 au JO.

Vulgarisation du texte de loi par le Sénat:

Objet du texte

En France, sur les quelques 160 000 signalements adressés à la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupements et d'orientation des signalements (PHAROS) en 2018, près de 14 000 relevaient de la haine en ligne ou de discriminations et concernaient 8 000 contenus.

Cette proposition de loi entend lutter contre ce phénomène de propagation des discours de haine sur internet, en impliquant les plateformes, les internautes et les fournisseurs d'accès à internet.

Elle reprend les principales recommandations émises par Laetitia Avia, députée, Karim Amellal, écrivain, et Gil Taieb, vice-président du CRIF, dans le cadre d'une mission que leur avait confiée le Gouvernement en mars 2018.

Le texte transmis au Sénat comporte 18 articles répartis en 7 chapitres :

- chapitre Ier "Obligation renforcée de retrait des contenus haineux en ligne" ;
- chapitre II "Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne" ;
- chapitre III "Rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne ;
- chapitre IV "Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne" ;
- chapitre IV bis "Renforcement de l'efficacité de la réponse pénale à l'égard des auteurs de contenus haineux en ligne" ;
- chapitre IV ter "Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne" ;
- chapitre V "Dispositions finales".

Remarque:

Le conseil constitutionnel, par la décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, l' a jugé partiellement non conforme sur les points suivants:

[...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet :

  • les paragraphes I et II de son article 1er ;

  • son article 3 ;

  • son article 4 ;

  • son article 5 ;

  • son article 7 ;

  • son article 8 ;

  • son article 9 ;

  • les mots « et à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, » figurant au second alinéa de son article 10 ;

  • le 1 ° de son article 12 ;

  • les mots « 4 et 5 ainsi que les I, II et III de l'article 7 » figurant à la première phrase de son article 18 et la seconde phrase de ce même article ;

  • le paragraphe II de son article 19 ;

  • son article 11 et les 2 ° et 3 ° de son article 12.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

[...]

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LOI n° 2020-766 You have until 12:00am - Tuesday 31 Dec 2120 to participate.

Le vote gagnant compte double.

2 - Je vote contre
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boule de flipper July 22nd, 2020 14:03

1 - Je vote contre
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boule de flipper July 22nd, 2020 14:30

Dans une communauté, les valeurs et les croyances sont définies exhaustivement et précisément, contrairement à une constitution, par les lois et les règlements qui figurent dans ses nombreux codes. En outre, la fonction qui consiste à faire respecter celles-ci, ne devrait être confiée qu' à un organe public, et non pas partagée avec une entreprise dont la propriété serait privée, voire internationale, comme c' est le cas ici avec les GAFA, et dont le régime politique et les intérêts diffèrent, avec ceux de notre communauté nationale française. Enfin, trouverait-on normal que nos valeurs et nos croyances, soient sous-traitées par le parlement d' un pays étranger ?

Extrait de la vulgarisation du Sénat (ci-dessus):

[...]Elle reprend les principales recommandations émises par Laetitia Avia, députée, Karim Amellal, écrivain, et Gil Taieb, vice-président du CRIF, dans le cadre d'une mission que leur avait confiée le Gouvernement en mars 2018.[...]

Cela illustre bien la différence qu' il y a entre un parlement représentatif, qui confie cette mission à une sous-communauté nationale largement minoritaire, au lieu de laisser les citoyens français en prendre l' initiative, si nécessaire, comme cela aurait été le cas dans une démocratie directe. Heureusement, ce cauchemar est aujourd'hui terminé car, le parlement direct est devenu une réalité libre, souveraine, et bien vivante!

A

Anonymous August 31st, 2020 11:37

1 - Je vote contre

Loi impossible à appliquer sans créer de nouvelles dérives liberticides. Impossible de contrôler les contrôleurs qui eux-mêmes ne peuvent vérifier la masse gigantesque qui circule. Même les robots ne peuvent y arriver.