Comment se déroule les négociations sur les salaires ?

Le Cirad est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Les règles sociales sont donc régies par le code du travail.

Sur la question des salaires, l'employeur a l'obligation d'ouvrir chaque année une négociation avec les organisations syndicales représentatives (au Cirad : CGT, CFDT, CFTC et Unared CFE/CGC). Il a aussi l'obligation de négocier "de bonne foi". En revanche, il n'a aucune obligation de résultat, c'est-à-dire aucune obligation d'aboutir à un accord salarial. Si aucun accord n'est trouvé, l'employeur rédige un procès-verbal de désaccord qu'il soumet à la signature des organisations syndicales, et met en œuvre son plan d'actions décidé unilatéralement. Voilà pour le côté "de droit privé" du Cirad.

Si les augmentations de salaire impactent directement le budget du Cirad et sont presque toujours auto-financées, la dimension publique du Cirad soumet les négociations à un cadrage de la "Commission interministérielle d'audit salarial du secteur public" (CIASSP). Ainsi, la CIASSP définit, avant la négociation, un pourcentage maximal d'augmentation de la "rémunération moyenne des personnels en place" (RMPP). Ces dernières années, le cadrage était d'environ 1,7 %, donc les augmentations négociées ne doivent pas entraîner une augmentation de la RMPP supérieure à 1,7 %.

Or, la RMPP augmente chaque année sous l'effet de :

• les changements d'échelon automatiques liés à l'ancienneté, qui sont de l'ordre de 1 % de la RMPP ;

• les changements de catégorie et changements accélérés d'échelon décidés par l'employeur, de l'ordre de 0,35 % de la RMPP ;

• les autres mesures (primes de fonctionnement) et les effets reports "les décisions d'une année N peut impacter la RMPP de l'année N+1, de l'ordre 0,2 %.

En faisant la somme (1,1 + 0,35 + 0,2 = 1,65), on s'aperçoit vite que l'augmentation possible de la valeur du point est ridicule : 0,05 % dans cet exemple (cf. diapo 10 du diaporama projeté lors de l'assemblée générale du 21/09/22). Et c'est comme ça qu'ont été "négociées" les augmentations de la valeur du point (0,03 %) ces dernières années.

Pour changer les choses, il faut obtenir un tout autre cadrage ou la fin du cadrage de la CIASSP, et une dotation dédiée de l’État. Ce sont des choix politiques. A nous de nous mobiliser pour les obtenir.

Pour info d'après la direction les 60 points pour toutes et tous représenterait 9.7 % de RMPP et 8.5 Millions d'€uros

Et quel est le montant de l'augmentation de 2.35% proposée par la direction ?

Cela correspond à environ 2 millions d'euros pour 2,28 %.

En revanche, les départs en retraite devraient aussi entraîner une certaine réduction de la RMPP qui compensent en partie ces augmentations, n'est-ce pas ?

En théorie, les personnes partant à la retraite ayant un salaire fin de carrière, leur "remplacement" par des personnes avec un salaire début de carrière, devrait toutes choses égales par ailleurs diminuer la masse salariale. Mais, toutes choses ne sont pas égales par ailleurs, et la masse salariale augmente d'année en année. Déjà parce que le turn-over concerne une petite partie de l'effectif, dont la grande majorité gagne un échelon tous les 2 ans. Ensuite, parce qu'il peut y avoir des changements de cotisations et d'impôts, ou parce que les effectifs changent (on repart doucement à la hausse).

Mais surtout, le cadrage se fait sur la RMMP (rémunération moyenne du personnel en place), les effets turn-over sont encore plus limités. Je ne suis pas certain de ne pas dire de bêtises si j'essaie d'expliquer les mécanismes. Je m'en abstiens si d'autres peuvent, merci.

A noter que le Cirad pour avoir un peu d'attractivité est amené à recruter des personnels avec une expérience professionnelle conséquente et du coup les positionner plus haut dans la grille. Après on voit également que les derniers recrutés en responsabilité dans les services d'appui sont eux aussi positionnés assez haut dans la grille. Cela relativise la baisse de la masse salariale, qui ne se concrétise pas avec aussi une évolution favorable des emplois ces deux dernières années.

peux tu préciser: positionnés assez haut dans la grille

Je parle de la catégorie 10 pour les derniers recrutements de responsable des services d'appui.