Tue 8 Jan 2019 6:09PM
Amendement n°2 : Introduction du referendum d'intervention
Poll Created Tue 8 Jan 2019 6:13PM
Sondage sur l'amendement sur le referendum d'intervention Closed Tue 15 Jan 2019 6:00PM
Article 6
Avant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 82 ainsi rédigé :
« Art. 82. – Les citoyens ont le droit de se saisir d’un texte en discussion au parlement.
« Un référendum national tendant au vote d’une loi en discussion au parlement se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique »
Results
| Results | Option | % of points | Voters | |
|---|---|---|---|---|
| Pour | 0.0% | 0 | ||
| Contre | 0.0% | 0 | ||
| Ne se prononce pas | 0.0% | 0 | ||
| Propose un sous amendement en commentaire | 0.0% | 0 | ||
| Undecided | 0% | 8 |
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1 of 9 people have participated (11%)