Publiée le 12 mai 2020 au JO.

Vulgarisation du texte de loi par le Sénat aux médias:

COMPRENDRE LES ENJEUX

Par ce projet de loi, le Gouvernement entend proroger l'état d'urgence sanitaire et compléter certaines de ses dispositions dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Le texte initial déposé par le Gouvernement prévoit de :

• proroger, jusqu’au 23 juillet 2020 inclus, l’état d’urgence déclaré par la loi du 23 mars 2020 ;
• adapter la réglementation des déplacements, des transports et de l’ouverture des établissements recevant du public et des lieux de regroupement de personnes, en vue du déconfinement ;
• préciser les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement administratifs, qui ne pourront être obligatoires que pour les personnes arrivant sur le territoire national, dans une collectivité d’outre-mer ou en Corse ;
• élargir les personnes habilitées à constater les infractions aux mesures de l’état d’urgence ;
• créer, afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, un système d’information rassemblant des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées.