Framavox

Cadre juridique relatif au déploiement des compteurs Linky (communiquants).

boule de flipper
boule de flipper Public Seen by 16

Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité

Publié le 10 janvier 2012 au JO.

[...]
Publics concernés : gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.
Objet : fonctionnalités des dispositifs de comptage évolués mis en place par les gestionnaires de réseaux électriques.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté comporte trois dispositions principales :
1° Les fonctionnalités des dispositifs de comptage aux différents niveaux de tension des réseaux publics d'électricité ;
2° Les conditions d'interopérabilité des dispositifs de comptage déployés sur le territoire ;
3° Les modifications à apporter aux documentations techniques de référence des gestionnaires de réseaux.
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance.
[...]

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Publiée le 17 août 2015 au JO.

_Extrait de la vulgarisation de la loi, à l' intention des journalistes, par le sénat. _

COMPRENDRE LES ENJEUX

Le Président de la République souhaite "faire de la France la nation de l’excellence environnementale". Il a précisé que l’engagement du pays dans la transition énergétique sera fondé sur la sobriété et l’efficacité, le développement des énergies renouvelables et la transition écologique, dans des cadres communautaires et internationaux.

En novembre 2012, le Gouvernement a lancé un débat national et citoyen sur la transition énergétique, organisé par un Conseil national du débat. Au terme de huit mois de débats, un document de synthèse a été officiellement remis au Gouvernement lors de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013.

Le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français s’inspirera de ce document de synthèse. Les premiers grands principes du texte ont été présentés au Conseil national de la transition énergétique le 11 décembre 2013.

Le projet de loi prévoit de fixer les objectifs de la transition énergétique (article 1er), dont les objectifs chiffrés (à l'article 2) suivants :

  • une baisse de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ;
  • une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à la référence 1990 ;
  • une réduction de moitié de la consommation d'énergie à l'horizon 2050 par rapport à 2012 ;
  • une réduction de 30 % de la consommation énergétique finale des énergies fossiles en 2030 par rapport à 201

Le projet de loi prévoit également de décrire les différents outils de pilotage de la transition énergétique dont :

  • des mesures relatives à la maîtrise de la demande d’énergie ;
  • des mesures relatives au développement des énergies renouvelables ;
  • des mesures relatives au nucléaire ;
  • des mesures encourageant le développement de l’économie circulaire et la réduction des déchets.


Consulter l'infographie

Visionner la video

boule de flipper

boule de flipper May 11th, 2019 15:07

[...]
Linky : une décision politique

L’Union européenne a incité, en 2009, les États membres à installer des systèmes de mesure intelligents. Après une expérimentation menée sur deux ans et vue comme un succès, l’État français a annoncé sa décision de généraliser Linky en septembre 2011.

Un arrêté du 4 janvier 2012 a précisé les caractéristiques du nouveau compteur. La loi sur la transition énergétique d’août 2015 a ensuite indiqué comment les données de comptage devaient être mises à la disposition des usagers. Il y a donc un **cadre juridique* qui impose aux gestionnaires de réseaux, dont Enedis, de déployer des compteurs communicants.*
[...]
Source

Voici trois vidéos d' analyse, de tests, de décorticage, et d' explications techniques du compteur Linky, réalisées par DEUS EX SILICIUM.

DEUS EX SILICIUM est le premier projet francophone de chaine d'électronique dédiée à la science des semi-conducteurs et à leurs très nombreuses applications. Imaginée pour les ingénieurs, hackeurs, amateurs, étudiants, geeks ou passionnés de technologie, elle est diffusée en fullHD sur Youtube et Dailymotion.

boule de flipper

boule de flipper started a poll May 27th, 2020 18:57

Arrêté du 4 janvier 2012 et LOI n° 2015-992 You have until 12:00am - Tuesday 31 Dec 2120 to participate.

Le vote gagnant compte double

1 - Je vote contre
boule de flipper

boule de flipper May 27th, 2020 18:57

1 - Je vote contre