Que faire face à un huissier
Entrepreneur ou particuliers fasse aux huissiers que faire ? voici des articles de lois à mentionner sur vos courriers
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Art. R*311-12, Code des relations entre le public et l'administration ( recadre les huissiers)
L2036KNQ
Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus.
Article 32-1 du code de procédure civil ( tant que l huissier n’a pas eu de rponse du tribunal)
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 100 F à 10000 F, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 9 code de procédure civil ( à remettre à l huissier contre l adversaire) ( à remettre à l huissier contre l’adversaire)
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Article 10 code de procédure civil (manifestation de la vérité)
Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Article 132 du code de procédure civil
Modifié par Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 8
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée.
NOTA :
Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 art 15 : Les dispositions du présent article s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
Article 432-1 du code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
ARTICLE 1342.9 EN VIGUEUR DEPUIS LE 01 OCTOBRE 2016 - AUTONOME
Article 1342.9 du code civil ( tant que l huissier ne peut pas prouver c’est illégal)
La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.
La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.
Article 1435 (du code de procédure civil) (pas en mail , ni par tél)
Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit.
Article 40 (du code de procédure pénal) (les gendarmes aussi on obligation de dénoncer si vous dénoncez quelque chose de légal)
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Article 32-1 du code de procédure civile ( Ursaff usurpe une identité mais n’ a jamais été déclaré
dispose que : « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés » .
création de l URSAFF
https://francearchives.fr/fr/commemo/recueil-2010/39039#:~:text=Les%20URSSAF%20sont%20ainsi%20ajout%C3%A9es,de%20naissance%20officielle%20des%20URSSAF.
En France, les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales sont des organismes privés chargés d'une mission de service public, relevant de la branche « recouvrement » du régime général de la sécurité sociale. Wikipédia
Création : 1960
Personnel : 13455
Budget : 1,35 million EUR
Effectif : 13 455 (dont Acoss)
Dépend de : Ministère des Solidarités et de la Santé et du Ministère de l'Action et des Comptes public
Article 226-4-1
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Article 431-10 du code pénal ( pv non légal , abus de pouvoir)
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article 314-1 du code pénal En savoir plus sur cet article...
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
POUR VOUS MEDAMES, MESSIEURS AVOCATS A BON ENTENDEURS .
Faites valoir ce que de droit LA JUSTICE
Mesdames. Messieurs les Avocats, c'est les mêmes personnes qui désir prendre vos caisses de retraite privé pour lesquelles vous avez cotisés depuis très longtemps.
Donc quand vous plaidez au tribunal du TASS ( tribunal des affaires de la Sécurité Sociale) pour des artisans.
Sachez à qui vous avez affaire comme adversaire en face de vous.
Les organisme de droit privé MSA , RSI, URSSAF, LA RAME et LA CIPAVainsi que ainsi que les autres organismes de droit privé., 'ils n'ont aucune légitimité en droit d'agir en justice.
Et c'est à vous par l'article 311-1 et 311-6 -du code des relations entre le public et l'administration) de leurs demandé qu'ils présentent, leurs statuts suivi des agréments qui attestent l'activité de collecteurs de fonds publics pour un tiers.
(délivré par l'Autorité Contrôle Prudentiel et de Résolution) pour l'activité qu'ils font, étant donné que ces organismes pratiquent de la réassurance, ils doivent vous présentez l'agrément de l'Organisme ORIASS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurances banques et finances)
Qu'ils présentent l'arrêté délivré par la personne d'autorité publique , leur permettant de faire les prestations de services.Mentionnés ci-dessous.
Article du code des relations entre le public et l'administration
Article L311-1
Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 3
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
Article du code des relations entre le public et l'administration
Article L311-6
Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 6 (V)
Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ;
2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.