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LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

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Publiée le 21 mars 2017 au JO.

Vulgarisation du texte de loi par le Sénat aux médias:

COMPRENDRE LES ENJEUX

Le droit de manifester considéré comme menacé

Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues estiment que le droit de manifester, garanti par l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est "aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice". Ils souhaitent "graver dans le marbre de la loi la possibilité de mettre hors d'état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l'ordre, ceux qui nuisent au droit de manifester paisiblement".

De nouvelles dispositions pour prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations

Bruno RETAILLEAU et ses collègues co-auteurs ont déposé une proposition de loi au Sénat le 14 juin 2018 afin notamment :

  • de rendre possible le contrôle des effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture des sacs et palpations de sécurité), lors des manifestations, lorsqu'il existe un risque de troubles à l'ordre public (article 1er) ;
  • de permettre de constituer, dans le respect des libertés publiques, un fichier de personnes interdites de manifestations (article 3) ;
  • de créer un nouveau délit consistant à dissimuler son visage lors d'une manifestation sur la voie publique, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 4) ;
  • de considérer comme un délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, lorsqu'il est commis lors d'une manifestation, le fait de détenir ou de faire usage, sans motif légitime, de fusées d'artifice ou de détenir tout objet qui peut être utilisé comme arme (article 5) ;
  • de rendre l'ensemble des peines complémentaires prévues pour le délit de port d'arme lors d'une manifestation applicables à l'ensemble des infractions existantes ou nouvelles, en lien avec le fait de participer ou d'organiser une manifestation ; et d’ajouter pour ces infractions, la peine complémentaire d'interdiction de manifester (article 6).

  • Lire le texte de la proposition de loi des députés

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boule de flipper April 23rd, 2019 12:06

Il s' agit de la source législative de la loi dite "anticasseurs". Le point de vue du journal Le Monde à ce sujet.

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boule de flipper started a poll May 27th, 2020 19:04

LOI n° 2019-290 You have until 12:00am - Tuesday 31 Dec 2120 to participate.

Le vote gagnant compte double

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boule de flipper May 27th, 2020 19:04

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