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LOI n°76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d' organes (don obligatoire par défaut)

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Publiée le 23 décembre 1976 au JO.

Extrait de la loi n°76-1181 du 22 décembre 1976:

[...]
Art. 2. - Des prélèvements peuvent être effectués à des fins
thérapeutiques ou scientifiques sur le cadavre d' une personne
n' ayant pas fait connaître de son vivant son refus d' un tel pré-
lèvement.
Toutefois, s' il s' agit du cadavre d' un mineur ou d' un inca-
pable, le prélèvement en vu d' une greffe ne peut être effectué
qu' après autorisation de son représentant légal.
[...]

Préambule de La législation en matière de don d' organes,

selon France ADOT (Fédération des Associations pour le Don d'Organes et de Tissus humains):

Il est possible de donner un organe ou des tissus après sa mort, voire de son vivant.
L’organe humain peut se définir ainsi : c’est une partie du corps destinée à remplir une fonction propre ou nécessaire à la vie (v. par ex., Larousse Classique).
La loi, depuis les origines, distingue :

- les organes en eux-mêmes : cœur, poumons, reins, foie, pancréas, intestins,
- les tissus : peau, os, cornées, valves cardiaques, moelle osseuse, etc.

Le corps humain est par principe inviolable, incessible et indisponible. Les lois successives, notamment celles de bioéthique, ont pour finalité essentielle de déterminer un statut juridique du corps humain et de ses éléments dans le cadre duquel sont redéfinies les limites à leur utilisation.
Depuis la loi du 22 décembre 1976, chacun est présumé donneur, sauf en cas de refus exprimé de son vivant : voir Loi Caillavet, Journal Officiel du 23/12/1976, page 07365.
Ce principe a été réaffirmé par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, voir Journal Officiel N° 0022 du 27/01/2016.
Cette loi éclaircit le rôle des proches et précise comment refuser de donner ses organes. Elle prévoit notamment l’accès en ligne au registre national des refus géré par l’Agence de la biomédecine.

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boule de flipper April 23rd, 2019 11:27

Il s' agit de la source législative de la loi (article n°2), qui oblige par défaut les seuls bénévoles dans cette histoire (le citoyen), à donner gratuitement leur corps au commerce médical de la transplantation.

Formulaire d' inscription au registre national des refus (de don d' organe).

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