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LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 - Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Publiée le 21 mars 2017 au JO.

Vulgarisation de la loi, à l' intention des journalistes, par le sénat.

COMPRENDRE LES ENJEUX

Une proposition de loi des députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés

Les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés estiment que certains sites Internet "indui[sent] délibérément en erreur, intimid[ent] et/ou exerc[ent] des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)". Il s’agit pour eux d’une nouvelle forme d’entrave à l’exercice du droit à l’IVG qu’ils considèrent comme un "droit fondamental pour toutes les femmes". Selon eux, ces sites sont en effet "sur un tout autre terrain" que celui de la liberté d’expression et d’opinion.

Leur proposition de loi vise à lutter contre ces pratiques en étendant le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux pressions psychologiques et morales sur internet.

L’opposition des députés du groupe Les Républicains

Lors de la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, le groupe Les Républicains a déposé une motion de rejet préalable, estimant notamment que le texte "flirte dangereusement avec la création d’un délit d’opinion".

Cette motion a été rejetée.

L’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale

Le texte initial a été modifié en commission et en séance.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, la proposition de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

Le délit d'entrave à l'IVG

Le délit d'entrave à l'IVG a été créé par la loi du 27 janvier 1993. Il a été renforcé par la loi du 4 juillet 2001 et élargi par la loi du 4 août 2014.

Ce délit est aujourd'hui inscrit dans le code de la santé publique (art L. 2232-2) et est défini comme le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher, de pratiquer ou de s'informer, sur une IVG ou les actes préalables à celle-ci.

L'entrave peut être exercée physiquement ou par pressions psychologiques.

Le délit est assorti d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

boule de flipper

boule de flipper July 3rd, 2017 12:41

Qu' en est-il des médias de masse en matière de désinformation ? Y aurait-il deux poids deux mesures ? Quand la loi défend la "vérité" contre l' avis des gens ça sent mauvais. Proposition annulée.

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LOI n° 2017-347 You have until 12:00am - Tuesday 31 Dec 2120 to participate.

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