LITIGE pose de fibre optique du voisin par notre terrain, sans autorisation
25/05/2021 SCOPELEC envoie à Foncia l'étude pour travaux, à signer avant le 31/05 pour effectuer les travaux.
09/07/2021 Mme Verrier et Gelican au CS+syndic :
Mme Verrier : Une entreprise qui intervient pour installer la fibre dans le bâtiment accolé au batiment A en démontant la goulotte pour passer les cables.
Ils disent qu'ils ont les autorisations par foncia (gestion de l immeuble a coté, mais je ne suis pas sûr qu'il ait le droit ?
Mme Gelican au syndic copie CS: Comme convenu, je vous informe que l entreprise a quitté le site et ont remis en état la goulotte (voir photo ci-jointe). Après je ne sais en détail dans quel état était cette goulotte. Qu'en est il de ces autorations? Procédures ?Par avance merci pour votre réponse et action.
09/07/2021 a 11h15 : Foncia écrit a SCOPELEC (transmis au CS le 12/10/21):
Bonjour, il semblerait que les copropriétaires de l'immeuble mitoyen n'aient pas été informés que le câble passerait par leur immeuble.
Ils demandent l'annulation immédiate de l'intervention.
Voici le contact de leur syndic afin de leur transmettre l'étude de travaux et obtenir les autorisations.
10/07/2021 : Réunion de CS n°2
C) Découverte d'une servitude de réseau télécom
Le 09/07/2021, une société est intervenue sur nos parties communes extérieures et façade pour l'installation de la fibre optique dans l'immeuble voisin (9 quai du moulin).
Mme Verrier et Mme Gelican ont contacté le syndic et se sont opposé à l'intervention.
Nous ne savons pas de quand date cette installation (le téléphone, le coaxial passe en effet sous terre dans notre parcelle puis remonte le long de notre façade au niveau du box de Mme Kallay) pour longer ensuite la façade de l'immeuble voisin jusqu'à leur porte d'entrée.
Mr Goletto informe que s'il s'agit d'une servitude qui existe depuis longtemps, on ne peut ni la modifier ni l'augmenter (installation d'un câble fibre optique).
Mme Le Bris s'interroge sur le fait que cette servitude ne soit pas mentionnée dans le règlement de copropriété. Mr Goletto répond que c'est sûrement parce que le téléphone des voisins (et même la construction de leur immeuble) n'était pas installé au moment de la construction de notre copropriété.
Mr Crane a appelé Orange pour avoir des informations.
Les mairies et les syndics restent peu puissant face à SFR, Orange, Bouygues etc...
Dossier à suivre, en cours chez le syndic.
12/10/2021 Mme Gelican au syndic copie CS
Un cable a été connecté depuis notre copropriété (voir photo jointe ), côté seine, que je viens de découvrir.
Au vu de ce qui s'est passé cet été, le syndic du bâtiment accolé au bâtiment A vous a t il informé /demander une autorisation pour cette connexion. De plus le câble est laissé sur place, ce qui veut dire qu ils vont revenir.
Avez vous eu des retour depuis la tentatie de cette été? Si ce n est pas encore le cas, pourriez vous nous tenir au courant si les autorisations ont été accordées? (Qui donne ces autorisations, les propriétaires ?,...)
Par ce mail, j'informe également les membres du conseil syndical.
>Suite à notre conversation téléphonique de ce jour en présence de M. Louisy, nous avons pris notre que depuis cet été vous navez pas eu de retour de Foncia sur ce sujet.
Avez pu avoir le syndic avec le numéro communiqué ?
>Navrée je me suis permise d'appeler à ce numéro 01********, c'est l'accueil, mais j'ai pu avoir M. BALEPA. vous pouvez le contacter ou contacter Mme BIGAUD ( j'ai informé M. BALEPA que vous le contacterai). Il semblerait que ce soit un propriétaire qui ait fait la demande.
Le syndic Foncia a bien envoyé un mail le 9/07/2021 à la société SCOPELEC lui demandant d'arrêter. (joint au mail original).
il faudrait peut être envoyer un écrit à la société SCOPELEC d'arrêter l'intervention et de les appeler ?
Tenez nous au courant et merci pour votre action.
13/10/2021 le syndic écrit au syndic Foncia (gérant du 9 quai du moulin), a Scopelec (installateur de fibre)
Madame, Monsieur, Ainsi que le montrent les photographies ci-jointes, en parfaite violation du droit de la propriété, vous procédez au câblage fibre de l'immeuble du 9 en passant par l'immeuble voisin, le 6, dont nous avons la gestion en notre qualité de syndic.
Or, aucune autorisation ne vous a été accordée.
Par conséquent, nous vous demandons formellement de faire cesser cette violation et de nous en tenir informés.
Bien entendu, avec le conseil syndical de l'immeuble qui me lit en copie, nous restons à votre disposition afin de trouver une solution à ce problème.
En l'absence de réponse de votre part, nous pourrions être contraints de rompre purement et simplement toute connexion qui passerait par l'immeuble.
Par avance, je vous en en remercie.
>Mr Goletto au syndic+CS:
Tout d abord je déconseille à qui que ce soit de retirer le câble car même si il y a violation de propriété la loi est assez opaque pour ce qui concerne le droit à la communication
Pour ce qui concerne les câble passées sous la copropriété ils sont sans doute la propriété d Orange ex PTT et ce serait à voir avec eux mais je ne vois pas leur intérêt « de tirer « une nouvelle ligne alors que une existe et reste opérationnelle
19 octobre :SCOPELEC au syndic+FONCIA
Bonjour Madame, Monsieur, J’ai bien prit note de votre email et de ce qui s’est passé mercredi 13 octobre suite à un entretien téléphonique avec Mr Crane que j’ai eu ce jour.
Plusieurs choses :
Le déploiement de la fibre se fait de manière très technique et doit respecter un grand nombre de règles afin que suite au déploiement effectué (encours sur votre IMB), les habitants puissent être raccordé à la fibre par l’opérateur de leur choix.
Le passage de la fibre entre le 6 et le 9 quai du moulin se fait techniquement par la passage déjà prévu à cet effet qui est la petite gaine le long du mur à côté des parking, qui passe ensuite sur le mur voisin
Ne passant pas en façade mais dans une gaine déjà prévue à cet effet il n’est nullement nécessaire de faire une demande d’autorisation de passage (En pj une autorisation façade malgré tout)
Si malgré ces explications vous nous empêchez de réaliser le passage de la fibre nous serons dans l’obligation de prévenir le syndic FONCIA qui gère l’IMB du 9 quai du Moulin ainsi que tous les copropriétaires afin de les informer des raisons pour lesquelles ils ne pourront pas obtenir la fibre optique
Enfin sachez que le câble appartient à Orange et non à la société qui fait le tirage ni à SCOPELEC et que pour toute coupure sur le réseau ou dégradation vous serez tenu responsable au niveau de la loi
J’espère qu’avec ses explications quant au choix de passer par ce chemin pour raccorder l’immeuble voisin nous allons rapidement recevoir de votre part un email nous confirmant que nos techniciens peuvent intervenir sans risque.
Je reste disponible pour échanger au besoin.
Nathalie COFFINEAU
Chef De Projet - Nord Est IDF
SCOPELEC
échanges internes au conseil syndical :
> Mr Goletto : Bonjour à tous , Comme je l avais notifié dans un mel précédent on ne peut se faire justice soit même même si nous sommes dans notre bon droit et cette règle est encore plus stricte pour le droit à la communication .
Néanmoins contrairement à ce qui a été écrit ce n est pas parce qu une copropriete a cèdé un droit de passage que le dommage crée par cette servitude peut être amplifié au fil des ans !
Si la majorité des copropriétaires s opposent à ce passage je vous conseille de vous adresser directement à Orange en expliquant la situation et non pas à son sous traitant
Je me suis permis d appeler Nathalie Coffineau du groupe Scopolec et de lui rappeler que son mel n était pas tout à fait exact
Mme Le Bris : Autre precision : ils ont deja fait les travaux.
Ils sont deja passé dans la gaine enterrée chez nous. Par contre ils se sont arretés au pied de notre mur et n'ont pas continué a tirer de leur coté.
Ils n'ont donc pas du tout attendu quelconque autorisation de notre part.
Mr Goletto : Malheureusement cela est une procédure assez courante chez les sous traitants , que ce soit ceux d Orange , SFR et autre
Pour le 93 la région île de France a accordé le développement de la fibre à Orange et ces derniers font appel à des sous traitants qui travaillent parfois en oubliant la réglementation semble t il.
Je suggère que monsieur Crane prenne attache auprès de la mairie de l’ile saint Denis Cette dernière est en relation avec un “interlocuteur privilégié” de chez Orange qui sera en mesure de faire faire le nécessaire ou de faire remonter l’information à la direction de chez Orange si besoin .
20 octobre 2021 Le Bris au CS : Ce matin, je constate que le câble a été coupé. J'espère que notre copropriété ne sera pas accusée.
Mme Kallay, propriétaire du garage attenant, était il me semble prévenu qu'il ne fallait pas toucher au câble pour l'instant, je ne pense pas que ça soit de son initiative.
Espérons qu'il s'agisse donc de quelqu'un du 9 quai du moulin.
Mme Gelican : L'acte est regrettable, d autant que nous sommes sur une autre démarche de conciliation. En effet, l acte à pu être fait par n importe qui, y compris extérieure à la copropriété. Nous aurons probablement à démonter notre bonne foi (ce qu'on nos mails attestent)..
>Je viens de vérifier le cable , je dirais à priori qu il a été raccourci pour le connecter au boîtier (voir pièce jointe )
21 octobre :Syndic au CS
Ai-je votre accord pour signer l'autorisation ci-jointe ?
Je vous prie de m'apporter une réponse par un seul et unique courriel après vous être concertés. Par avance, je vous en remercie.
> Mr Goletto :Ne connaissant pas les lieux aussi bien que vous j ai du mal à me positionner mais Ou bien nous acceptons ou bien nous refusons mais une servitude acquise ne pourra être annulée facilement dans le futur
La question est donc :Ce passage de cable represente t ll une réelle gêne ? Si oui refusons le passage
>Mme Le Bris au CS, Comme le dit Mr Goletto, une fois qu'on aura donné notre accord il ne faudrait pas que ça soit une porte ouverte.
Etant donné qu'ils ont tout fait sans rien nous demander et que le respect n'est pas dans leurs manieres.
Je vote contre l'autorisation.
D'expérience, les servitudes "mal encadrées par les textes" sont le point de départ de nombreux problèmes
J'aimerais que le syndic demande a rerirer le cable qu'ils ont deja passé dans le fourreau enterré de notre côté.
Le 9 moulin possede un jardin de l'autre coté du mur, il est donc aisé pour eux soit d'enterrer une gaine, soit de faire une goulotte tout le long du mur, mais, de leur côté.
J'aimerais que cette servitude, qui n'est mentionnée nulle part dans notre reglement de copropriété disparaisse totalement pour éviter d'autres litiges futurs.
Cela concerne donc aussi le cable noir déjà en place (electrique ou telephonique?).
Sur le cadastre et sur notre reglement de coproprieté, il est mentionné que les murs Seine et Jaures sont entierement construits sur notre parcelle.ils ne seraient donc pas mitoyens.
Je comprends donc que les 2 côtés du mur nous appartiennent.
On peut leur donner une autorisarion de se fixer sur "notre mur" du coté Nord uniquement.
>Mme Gelican
M.Goletto, ci-joint une photo afin que vous puissiez voir de quoi il s'agit , le câble est mis temporairement, mais je pense qu'il passera dans la goulotte, comme pour le câble noir.
Sauf erreur de ma part, je pense que certains de nos propriétaires ont soulevé le sujet existant (câble noir ). Il Faudrait confirmer exactement de ce qui les dérange (pour ne pas déformer leurs propos).
M.louisy (à sa demande) et moi-même sommes contre de donner l'autorisation.
Vu que le câble passe déjà par notre copropriété en entrée, nous proposons qu'il fasse passer leur câble en enterré avec un fourreau de l'autre côté de leur mur.
Pour ce qui est du câble existant , je pense que c'est difficile de retirer une servitude existante sans passer par un juge (à confirmer ).
>Mr Goletto : Je joindrais donc mon vote au votre
Néanmoins je doute fort que dans l immédiat nous puissions avoir gain de cause sur le câble qui est déjà opérationnel
Un courrier pourrait être envoye à Orange
22 octobre :Le Bris au syndic + CS
Après concertation par mail, la majorité du conseil syndical est contre l'autorisation pour cette servitude.
Pouvez-vous le signaler aux intervenants, au syndic Foncia et demander l'enlèvement imminent du câble déjà passé dans le fourreau enterré dans notre copropriété.
Ils ont un jardin tout le long du mur de leur côté, il est donc aisé d'enterrer une gaine ou de fixer une goulotte sur le mur de leur côté.
Par ailleurs :
la servitude déjà existante (câble noir électrique ou téléphonique-coaxial/ voir photo) n'étant nullement mentionnée dans le règlement de notre copropriété, est-il possible de demander sa suppression ou est-ce prescrit ?
Nous ne connaissons pas la date de cette installation.
que dit la loi là-dessus ?
-Autre chose, pourriez-vous vous assurez de la mitoyenneté du mur.
Sur le règlement de copropriété (et sur la cadastre, qui n'est pas un document juridique), il semble indiqué que les murs coté Seine et côté Jaurès sont entièrement construits sur notre parcelle.
Ils ne seraient donc pas mitoyens ?
Le 9 moulin nécessite donc une autorisation de notre part pour fixer une goulotte sur le mur de leur côté ?
Merci pour ces précisions,
>Mme Gelican :
Je tiens à préciser que nous avons donné notre réponse uniquement contre le pasqage de la servitude, mais sauf erreur de ma part nous n avons pas statué sur le reste (comme l'enlèvement immédiat du câble qui je pense sera impossible). Cahcun à fait des propositions différentes.
Merci d' attendre le l avis des autres membres du conseil syndical sur ce deuxième point
>Mr Goletto
Bien que d accord sur la demande je regrette FORTEMENT la formulation
Je pensais AUSSI que nous avions convenu qu avant d adresser une demande au syndic il y aurait une personne du bat À et une du Bâtiment B qui aurait validé l envoi !
Je peux comprendre que certains d entre nous puissent être agacés par la lenteur de l avancement des dossiers ( dans certains cas……) mais essayons d améliorer notre communication
>Mme Le Bris : Mr goletto vous avez dit etre contre l'accord de servitude.
Mme Gelican a indiqué de même et que Mr Louisy aussi était contre.
J'ai également voté contre.
Mme Verrier s'est "abstenu" en disant qu'elle laissait le syndic décider.
Seule Mme Meunier ne s'est pas exprimé.
Quelque soit l'avis de cette dernière, la décision majoritaire (4/6) est la même : contre.
Et désolée si ça me semblait logique de demander une remise en état par la société qui a dégradé les parties communes sans autorisation. C'est ce qui se fait en cas de sinistre, n'est-ce pas ?
>Mr Goletto Nous avions convenu aussi que les courriels et courriers devaient être validés par 2 personne ( 1 du À, 1 du B) N est ce pas ?
>Mme Le Bris
Soit, je suis désolée d'avoir pensé bien faire en communiquant la décision du conseil syndical au syndic et lui demandant quelques précisions sur la suite.
Du coup, vu vos retours, faut-il indiquer à Mr Crane qu'il ne demande pas la remise en état de nos parties communes par l'entreprise suite à leur intervention illégale ?
>13 novembre : Mme Gelican au syndic (sans validation du mail par l'ensemble du CS)
Madame Le Bris nous a informés que lors de vos échanges téléphoniques, vous avez pris la décision de ne pas intervenir. Si cela est avéré, quelles que soient vos motivations, il aurait fallu notifier et alerter votre position/initiative à TOUS les membres du conseil syndical, d'autant plus que cette information nous est parvenue par hasard, lors de l'intervention de certains conseillers syndicaux pour la gestion d'un problème survenu avec un membre du conseil syndical.
Nous espérons que votre décision n'a pas été considérée de la part de l'opérateur comme un accord de notre part. De ce fait, nous synthétisons notre demande comme suit:
Au vu de la décision majoritaire des conseillers syndicaux sur le premier point ( l'accord ), nous vous prions de bien vouloir notifier à l'entreprise que nous ne donnons pas notre accord pour la servitude ( ce que nous vous avons déjà notifié).
Pour ce qui du deuxième point ( retrait du cable blanc de la fibre) qui était en attente , 2 solutions sont envisageables :
Demander le retrait immédiat du câble comme l'a demandé madame LE BRIS, ce qui nous semble impossible selon la réglementation relative au droit à la communication, mais peut être que ça marchera si la réglementation l'autorise.
Au vu que le câble passe déjà par notre copropriété, leur proposer de creuser en entrée de leur côté du mur afin de faire passer le câble en enterré.
Merci pour votre action et merci de tenir au courant l'ensemble des conseillers syndicaux ( 6).
>Mme Le Bris au CS=syndic :
Je precise a tous que je n'ai eu aucun echange telephonique avec Mr Crane.
J ai envoyé un mail pour faire part a Mr Crane de la decision majoritaire du CS de ne pas donner d'accord a Sopelec et pour lui demander si une remise en etat pouvait etre demandée.
Certains conseillers syndicaux ont ensuite fait annuler ce mail.
Le sujet etait donc bloqué depuis, une fois de plus car certains font annuler ds decisions majoritaires.
Je constate une fois de plus, Mme Gelican, que vous ecrivez au syndic sans avoir soumis vos messages a validation du conseil syndical.
Je prends donc acte, une fois de plus, que vous et quelques autres instaurez des lois uniquement envers ma personne.
Agata Mon 6 Dec 2021 12:06PM
01 décembre : Mme Le Bris écrit au synidc+CS :
La société Scopelec se trompe (volontairement ?).
Ils sont censé reconnaître un câble électrique (le cable noir alimentant en électricité tout l'immeuble voisin, qui est raccordé au boitier HT en photo en PJ et qui passe par notre copropriété sans qu'aucune servitude n'ait été jamais actée) d'un câble de fibre optique.
Le câble blanc a bien été tiré "a moitié"( juste sur notre parcelle) par une société. Mme Verrier et Mme Gelican était alors intervenues pour stopper l'installation. Photo en PJ.
Donc quand Scopelec dit qu'ils n'ont pas tiré de câble... il s'agit de leur demander qui était la personne en train de travailler sur la photo ? et ce cable FTTH est toujours en place ce 1er décembre.
Par ailleurs, comme le savent Mme Verrier, Mme Meunier et Mr Louisy qui étaient conseillers syndicaux en septembre 2018 et avaient suivi le chantier d'installation de la fibre dans notre copropriété, le bâtiment A est raccordé depuis la rue Bouxin et traverse les garages de Mr Buisson- loué par Mme Cornic et de Mr Bardi (les garages côté Cour lots n°16 et 17).Scopelec affirme des choses fausses.
En PJ, je vous laisse prendre connaissance de l'étude avant travaux de 2018, validé par notre syndic et conseil syndical d'alors. Photos des passages de la fibre et tracé sur plan.cette étude a d'ailleurs été réalisée par.... SCOPELEC !
Mr Crane, quelles suites donner ?
-demander le dossier d'études de travaux FTTH pour le 8 quai du moulin qu'ils ont réalisé, car il est mentionné "autorisation de passage dans un immeuble voisin : OUI/NON".... afin de vérifier que leur chantier avait bien prévu de nous demander une autorisation.-la servitude du câble électrique peut-elle être officialisée dans notre règlement de copropriété (aux frais de qui? et qu'est-ce que cela engage comme contraintes ?)
-peut-on demander que la copro voisine passe son câble électrique de leur côté du mur ? leur demander la copie de l'autorisation qui leur a été donnée à l'époque par notre copropriété ?
Cela daterait-il de la construction de leur bâtiment ? y'a t'il prescription ?-actuellement, la goulotte du garage de Mme Kallay est toujours menaçante de tomber suite à l'intervention de Scopelec (ou un de ses prestataires)
Merci de vos éclaircissements pour la suite de ce litige,
Agata Mon 20 Dec 2021 10:51AM
Vers mi décembre, Mme Le Bris croise dans la copropriété le syndic Foncia et 2 conseillers syndicaux du 9 quai du moulin sans que personne n'ait été averti de cette visite. Elle leur demande ce qu'ils font.
Le syndic Foncia est venu constater le câble de fibre optique, qui a en effet été tiré sans autorisation. Foncia va demander a France telecom soit de venir tirer le câble téléphonique (le câble noir) de leur côté du mur, soit, au pire, de le faire traverser en bas de notre mur (afin de supprimer la goulotte verticale de notre côté) et idéalement de placer le boîtier téléphonique sur leur façade et non la nôtre, car le jour ou nous faisons un ravalement, cela posera problème.
Elle demande au conseil syndical la date de construction du bâtiment : 1960-65 (postérieur à notre coprorpiété et son règlement - 1955)
le 20/12/2021, Mme Gelican écrit au syndic + CS :
Voici ce que j ai trouvé ce matin concernant le câble de la fibre. C'est le mur mitoyen qui a été percé et ce n était notre demande et autorisation de départ. En effet nous avons demandé 2 points :
-Soit le retrait,demande par M. Lebris.
-Soit creuser dans le trou , en-dessous demande du batilent B.
M. Louisy et moi même sommes sur place pour faire passer le câble en-dessous.
Quelle autorisation avez-vous donné M. Crane.
Merci de bien vouloir nous donner une réponse rapide, car nous sommes sur place.
Agata Mon 20 Dec 2021 11:15AM
Mme Gelican : Pour faire suite à notre conversation téléphonique avec le syndic, ce dernier nous a informés que la société avait proposé un rendez-vous a convenir avec M. Crane sur place, mais cette dernière n a pas attendu la réponse de M. Crane puisque elle a envoyé un prestataire.
Nous avons demandé à M. Crane de notifier que le prestataire est passé et a réalisé les travaux sans rendez-vous au préalable ni respecter notre demande (à vérifier si notre demande à été bien retranscrite ), M. Crane demandera un rendez vous avec la société (M. Crane pourra confirmer le nom de l entreprise, je ne me souviens plus de son nom).
Mme Le Bris :
Dans le mail du 26 novembre (en réponse à la mise en demeure envoyé par Mr Crane), SCOPELEC affirme qu'ils n'ont pas installé de câble et que, au vu du refus de notre copropriété, ils n'interviendront plus au 9 quai du moulin.
le syndic Foncia du 9 quai du moulin et leur conseil syndical se sont rendu sur place (mi décembre) sans prévenir notre copropriété (je les ai surpris chez nous).
la gestionnaire Foncia a constaté que Scopelec avait bien tiré un câble de fibre optique uniquement de notre côté et laissé le surplus "en vrac" , en ayant arraché les chevilles tenant la goulotte verticale de protection et sans l'avoir remise. Que Scopelec ne disait donc pas la vérité dans son mail.
Foncia et le conseil syndical s'était engagé à demander a France Telecom de venir passer le câble noir téléphonique de leur côté du mur et de fixer leur boitier téléphonique sur leur façade et non la notre.
Mr Crane, avez-vous échangé dernièrement avec Foncia à ce sujet ?
Maintenant que les travaux ont été fait illégalement, quels recours existent-ils ?
Concernant la servitude dans notre copropriété, comment l'encadrer légalement ?
Mr Goletto : Merci pour ces infos
Nous pouvons lancer une procédure mais comme je l ai déjà dit nous ne pouvons pas couper ces câbles même si ces derniers ont été installés illégalement sur la copropriété
Cela est passible du tribunal correctionnel selon moi
30/12/2021 Mme Gelican au syndic, copie CS:
Bonjour M. Crane, Avez-vous fixé une date avec SCOPELEC comme convenu ? Pourriez-vous nous faire un point sur ce sujet.
>04/01/2022 syndic : En dépit de mes demandes, aucun rendez-vous ne m'est proposé par la société SCOPELEC. Dès leur retour, je ne manquerai pas de vous en informer.
Agata Mon 10 Jan 2022 2:14PM
07/01/2022 Le Bris au CS : quelqu'un a réinstallé définitivement la goulotte de protection.
scopelec ? les voisins du 9 Moulin ? quelqu'un de notre copropriété ?
chevilles, vis et colson/serflex
>Gelican au CS :
Permettez-moi de vous dire qu'il n y a rien de nouveau. La société SOPROLEC a intervenu le 20/12 et a effectué sa mission :
-Faire passer le câble dans le mur (pas conforme à notre demande).
-Fixer la gouloutte de sécurité ce jour-là
M. CRANE decait notifier que l'intervention n'etait pas conforme a notre demande et demander un rendez-vous sur place, hélas, M. CRANE n arrive pas à avoir de rendez-vous (voir les mails précédents ).
Je m'interroge pour quelle raison ce sujet tarde à être résolu, nous avons fait remonter toutes les informations à M. CRANE.
>Goletto au CS :
Espérons que cette société soit relativement sérieuse car pour le peu que je connaisse ces sous traitants d opérateurs téléphoniques sont peu soucieux des règles et uniquement intéressés par le raccordement du client
>Le Bris au CS :
ok, la photo que vous aviez envoyée le 20 décembre ne montrait pas la goulotte refixée, seulement le nouveau cable installé à travers notre mur, dans la gaine verte.
Vous confirmez qu'ils ont refixé la goulotte le 20 décembre dans la journée ?
ou SCOPELEC est repassé depuis ?
dans tous les cas, ils ont fait l'installation malgré notre refus et la mise en demeure du syndic.
Je pense que c'est foutu maintenant que c'est fait.
Si l'un d'entre vous à de l'énergie pour chercher le cadre légal d'une servitude de passage.
il me semble même qu'on peut même réclamer un loyer.
Par contre, il me semble aussi qu'une servitude devient d'office quand elle existe depuis plus de 30 ans. Ce qui serait le cas du câble téléphonique noir.
A vérifier si ces 30 ans s'appliquent bien pour les réseaux d'alimentation.
Ca me gêne que cette servitude ne soit pas mentionnée légalement dans notre règlement de copropriété. C'est la porte ouverte aux litiges.
>Goletto au CS
Je suis pour l accès à la fibre mais contre le procédé du passage en force
Nous pouvons solliciter la mairie en leur demandant de prendre attache avec l interlocuteur privilégié d Orange et demander un dévoiement
L entreprise n à pas voulu de “prendre la tête” et a fait un choix économique
Si vous voulez je peux essayer de prendre contact avec le service urbanisme et travzux de la collectivité
>Gelican au CS :
Nous avons pris la photo au moment où nous avons découvert leur présence et le point le plus contraignant à ce moment-là n'était pas la goulotte , mais bien le fil qui traverse le mur. Ce jour- là, l'intervenant nous avait bien précisé qu'il allait fixer la goulotte, ce que j'ai constaté moi-même après.
Je confirme que ce que nous avons vu et échangé, ni plus ni moins.
Je pense également que c'est trop tard...
Agata Thu 13 Jan 2022 5:30PM
11/01/2022 : syndic au CS :
Ce qui suit en réponse à ma nouvelle demande de rendez-vous et au dernier constat de Madame LE BRIS.
Dois-je faire passer un huissier pour ensuite assigner avec le ministère d'un avocat ?
11/01/2022 SCOPELEC au syndic (transmis au CS) :
Lors de l’installation de la fibre optique nous avons utilisé les articles L45-9 et L48 du code des postes et des communications Electronique (CPCE), l’adduction se faisant de votre côté pour alimenter votre voisin. Nous avons de plus essayer de cacher au maximum le câble derrière la goulotte métallique.
Arnaud LASIS
Conducteur De Travaux - Nord Est IDF
>Gelican au CS copie CS : Comme évoqué avec les membres du CS, ce n'était pas une nouvelle intervention, la société avait fixé la goulotte le jour de son intervention le 20/12.
2 questions importantes pour la suite (ndlr:réponses du syndic en italique):
-Avez-vous notifié à l'entreprise notre demande avant intervention oui, en LRAR cf ci-joint ( on vous a laissé le soin de choisir entre 2 options)? Non
-La réponse de la société fait-elle suite à la demande de rendez-vous ? Non notification d'une installation non conforme à notre demande ? Non nous n'avons pas tous les éléments.
Agata Thu 13 Jan 2022 5:39PM
13/01/2022 Goletto au CS
Voici 2 jours que j essaie de contacter le service urbanisme de la ville mais après avoir eu l accueil je tombe sur un répondeur ou l on ne peut laisser de message !
( je pense que ccest du à Covi )
De fait je suggère qu en parallèle nous sollicitons monsieur Crane pour qu un courrier AR envoyé à l entreprise avec copie a la mairie et à Orange
Dans ce dernier une réunion sur place peut être demandée
Qu en pensez vous ?
13/01/22 Goletto au CS
Au vu que je m étais engagé de prendre attache auprès de la mairie et sans reponse du service urbanisme après plusieurs jours, je me suis permis d envoyer ce mel à la mairie afin de voir si ces derniers pouvaient nous aider dans notre démarche
J espère que mon courriel sera cautionnée par tous :
accueil mairie@ mairie ile saint denis .fr
À l attention de Monsieur Monge
Bonjour Monsieur
Je me permets de vous solliciter au nom de la copropriété situé 6 , quai du moulin à l ile saint Denis
Il y a quelques semaines de cela une société mandaté par Orange ( selon moi ) a installé un câble pour desservir la fibre à un immeuble voisin du notre .
Ce câble a été mis place en passant sur une partie de notre espace vert et dans une goulotte remontant le mur de notre bâtiment et cela dans notre autorisation.
Bien que saisi par notre syndic et le conseil syndical sur l irrégularité de ce raccordement , l entreprise n a rien fait pour se mettre en conformité alors que dans autres solutions , légales celles là , s offrent à elle .
Conscient que la collectivité a des interlocuteurs privilégiés avec les différents fournisseurs, le conseil syndical ainsi que tous les copropriétaires vous sollicitent afin que le droit à la propriété privée soit respecté .
Une visite sur place serait peut être nécessaire afin de mieux visualiser le problème .
Dans l attente de vous lire , veuillez accepter , Monsieur mes sincères salutations
>Gelican au CS :
à titre informatif, nous avons évoqué le sujet des câbles avec les responsables que nous avons reçus madame Kallay et Moi le 17/11/2012 au sujet des stationnements gênants ( voir mail ci-joint adressé au CS). Le responsable de la sécurité avait évoqué qu'il allait intervenir à ce sujet ( je ne sais pas s' il a entrepris les démarches. Je pourrais vous transmettre ses coordonnées, mais je pense qu' il faudrait attendre le retour de M. Monge.
>Le Bris au CS : Ces dernières années au conseil syndical, nous avons été en contact avec des élus et quelques services municipaux. Je vous rappelle les contacts ci-dessous :
Mme Gelican, qui est le responsable de la sécurité que vous avez rencontré ? est-ce Mr Sawadogo ?
Ceci, afin de savoir a qui Mr Goletto doit adresser ses mails et/ou appels.
Je sais que Mr Paris est intervenu à la demande d'une copropriété pour la modification de voirie quai de la Marine qui bloquait leur entrée.
Si vous parvenez à avoir quelqu'un de la ville, Mr Goletto, je pense qu'il serait bon de rappeler à l'interlocuteur que :
-notre syndic a pris attache avec le syndic FONCIA du voisin dès le début de l'installation,
-notre syndic a fait une mise en demeure de stopper les travaux suite au "flagrant délit" de Scopelec en train de tirer la fibre dans notre copro, par 2 conseillers syndicaux.
-Que la réponse à la MED de SCOPELEC du 26/11/2021 a été : on n'a rien installé et on n'installera rien puisque vous refusez.
-que notre syndic a bien communiqué que nous refusions cette installation sur notre copropriété
-que SCOPELEC avait proposé un rdv sur place à notre syndic, mais que SCOPELEC n'a ensuite jamais répondu sur le créneau
-que SCOPELEC a repris et terminé les travaux le 20/12/2021,
> alors que la copropriété ayons refusé, et que le conseil syndical soit a nouveau intervenu sur site le 20/12/2021 auprès de SCOPELEC en "flagrant délit" d'intrusion et de travaux.
>alors même que le syndic FONCIA du voisin s'était déplacé sur place pour constater que l'installation avait été partiellement faite, contrairement aux dires de SCOPELEC du 26/11/2021,
>que nous avions demandé à Scopelec/et Foncia/ l'étude préliminaire effectuée pour leur chantier ou notre accord aurait du être sollicité. (à l'image de celle que Scopelec avait réalisée pour Orange en 2018 pour la fibre dans notre copropriété)
>et surtout, que SCOPELEC avait dit qu'ils ne feront pas l'installation puisque nous refusions.
-que le syndic FONCIA du voisin s'était engagé à demander à Orange de déplacer le câble téléphonique et son boitier (ancien) du côté de leur copropriété afin qu'ils ne soient plus situé sur la nôtre et supprimer une servitude mentionnée nulle part et illogique.
-que désormais, SCOPELEC répond qu'ils avaient le droit de passer la fibre par notre copropriété sans nous prévenir ou demander une autorisation, au titre des articles L45-9 et L48 du code des postes et des communications Electronique (CPCE),
***
-élu au logement Annie Rafenaud *******@******
-Elu urbanisme et Plaine Commune : Philippe Monges ************ *****@******
-élu Cadre de Vie, urbanisme Jacques Paris.*******@******
-Maire : Mohamed Gnabaly : ************** *****@******
-cabinet du maire : Victor Drot ******* *********@******
-Directeur General des services François-Charles Bousquet *******@******,
-Chargé de mission à la DGS *******@****** Relations institutionnelles avec Plaine Commune, Métropole du Grand Paris
-Gestion de l'urbanisme et droit des sols ISD Véronique TARRE *******@******
-Direction du Patrimoine (en copie dans le cadre du POPAC) *******@******
-Police Nationale St Denis : référent bailleurs et syndics Mr Commandant Churlet. Chef du Service de Voie Publique DSPAP - DTSP93 *******
-Tranquillité publique, municipale (situé à la MIC) : Eric Sawadogo : ******* *******@******
-Correspondants de nuit 14h-22h du mardi au samedi : *******
-Permanence de l'ADIL les jeudis à la MIC
Agata Wed 2 Feb 2022 1:36PM
31/01/2022 12h Le Bris au CS
Bonjour, Mr Goletto avez-vous réussi a contacter quelqu'un à ce sujet ? une réponse de Mr Monges ?
Le cas échéant, peut-être que Mme Gelican peut contacter les agents qu'elle a reçu en novembre, voir ce qu'ils peuvent faire. Merci à vous.
Ou êtes-vous d'avis de laisser tomber ce sujet et cette servitude sauvage ?
Goletto au CS : Bonjour Pas de réponse de l élu monsieur Monge Vive la communication
Le Bris au CS : d'accord. Avez-vous essayé les autres contacts que je vous avais donné ?
souhaitez-vous que quelqu'un d'autres s'y attèle ?
Goletto au CS : On doit me recontacter ´J ai commencé et j avance mzis vous serez informée
31/01/2022 17h : Goletto au CS
Bonjour à tous Un rdv sera pris rapidement avec les services de la mairie
Ces derniers doivent me contacter L élu a été très cordial et réactif
Tous les membres seront informés de la date de réunion
Cdlt
Agata Thu 10 Feb 2022 1:50PM
comme cette servitude de réseau n'est mentionnée nulle part dans les actes notariés de notre copropriété (et donc non encadrée juridiquement, donc porte ouverte a de nombreux litiges),
pouvons nous exiger de la copro voisine qu'ils déplacent leur cable téléphoniqe et leur boitier (qui est fixé sur notre façade) ?
https://communaute.orange.fr/t5/mes-services-Orange/Faire-déplacer-arrivée-téléphone/td-p/1233167
https://lafibre.info/orange-installation/deplacement-et-raccordement-cables-telephoniques/
https://communaute.orange.fr/t5/ma-connexion/mon-voisin-a-coupé-le-cable-téléphone/td-p/1016910
Agata · Mon 6 Dec 2021 12:05PM
Le SYNDIC MET EN DEMEURE LA SOCIETE SCOPELEC de stopper les travaux
date ?
le 26 novembre 2021, syndic au CS :
En réponse à notre mise en demeure SCOPELEC répond :
J’ai vérifié auprès de notre prestataire et des équipes terrain et je vous CONFIRME que les habitants du 6 quai du moulin ont bloqué les travaux et que donc nous n’avons pas posé de câble de fibre optique pour raccorder le 9 quai du moulin.
Nous n’avons donc pas de câble à retirer sinon celui qui permet aux habitants du 6 quai du moulin d’avoir la fibre.
J’en conclue que dans ces conditions nous n’avons plus à intervenir au 6 quai du moulin.
Je me permets tout de même de vous dire que je trouve cela dommage car nous parlons de bloquer l’accès à la fibre à 8 familles, sans réelle raison, car on parle de passer la fibre exactement là où passe la fibre existante (= la votre), soit pour 5/10 cm totalement invisible cf. photos en pj.
>Mr Goletto CS+syndic
Je pense que le commentaire est recevable
Il faut parfois se projeter à la place de l autre pour comprendre