LITIGE pose de fibre optique du voisin par notre terrain, sans autorisation

25/05/2021 SCOPELEC envoie à Foncia l'étude pour travaux, à signer avant le 31/05 pour effectuer les travaux.

09/07/2021 Mme Verrier et Gelican au CS+syndic :
Mme Verrier : Une entreprise qui intervient pour installer la fibre dans le bâtiment accolé au batiment A en  démontant  la  goulotte pour passer les cables. 
Ils disent qu'ils ont les autorisations par foncia (gestion de l immeuble a coté, mais je ne suis pas sûr qu'il ait le droit ? 

Mme Gelican au syndic copie CS: Comme convenu, je vous informe que l entreprise a quitté  le site et ont remis en état la goulotte (voir photo ci-jointe). Après je ne sais en détail dans quel état était cette goulotte. Qu'en est il de ces autorations? Procédures ?Par avance merci pour votre réponse et action.

09/07/2021 a 11h15 : Foncia écrit a SCOPELEC (transmis au CS le 12/10/21):
Bonjour, il semblerait que les copropriétaires de l'immeuble mitoyen n'aient pas été informés que le câble passerait par leur immeuble.
Ils demandent l'annulation immédiate de l'intervention.
Voici le contact de leur syndic afin de leur transmettre l'étude de travaux et obtenir les autorisations.

10/07/2021 : Réunion de CS n°2
C) Découverte d'une servitude de réseau télécom
Le  09/07/2021, une société est intervenue sur nos parties communes extérieures et façade pour l'installation de la fibre optique dans l'immeuble voisin (9 quai du moulin).

Mme Verrier et Mme Gelican ont contacté le syndic et se sont opposé à l'intervention.

Nous ne savons pas de quand date cette installation (le téléphone, le coaxial passe en effet sous terre dans notre parcelle puis remonte le long de notre façade au niveau du box de Mme Kallay) pour longer ensuite la façade de l'immeuble voisin jusqu'à leur porte d'entrée.

 Mr Goletto informe que s'il s'agit d'une servitude qui existe depuis longtemps, on ne peut ni la modifier ni l'augmenter (installation d'un câble fibre optique).
Mme Le Bris s'interroge sur le fait que cette servitude ne soit pas mentionnée dans le règlement de copropriété. Mr Goletto répond que c'est sûrement parce que le téléphone des voisins (et même la construction de leur immeuble) n'était pas installé au moment de la construction de notre copropriété.

Mr Crane a appelé Orange pour avoir des informations.
Les mairies et les syndics restent peu puissant face à SFR, Orange, Bouygues etc...

Dossier à suivre, en cours chez le syndic.

12/10/2021 Mme Gelican au syndic copie CS
Un cable a été connecté depuis notre copropriété (voir photo jointe ), côté seine, que je viens de découvrir.
Au vu de ce qui s'est passé cet été, le syndic du bâtiment accolé au bâtiment A vous a t il informé /demander une autorisation pour cette connexion. De plus le câble est laissé sur place,  ce qui veut dire qu ils vont revenir.
Avez vous eu des retour depuis la tentatie de cette été? Si ce n est pas encore le cas,  pourriez vous nous tenir au courant si les autorisations ont été accordées? (Qui donne ces autorisations, les propriétaires ?,...)
Par ce mail, j'informe également les membres du conseil syndical.
>Suite à notre conversation téléphonique de ce jour en présence de  M. Louisy, nous avons pris notre que depuis cet été vous navez pas eu de retour de Foncia sur ce sujet. 
Avez pu avoir le syndic avec le numéro communiqué ?
>Navrée je me suis permise d'appeler à ce numéro 01********, c'est l'accueil, mais j'ai pu avoir  M. BALEPA. vous pouvez le contacter ou contacter Mme BIGAUD ( j'ai informé M. BALEPA que vous le contacterai). Il semblerait que ce soit un propriétaire qui ait fait la demande. 

Le syndic Foncia a bien envoyé un mail le 9/07/2021 à la société SCOPELEC lui demandant d'arrêter. (joint au mail original). 
il faudrait peut être envoyer un écrit à la société SCOPELEC d'arrêter l'intervention  et de les appeler ? 
Tenez nous au courant et merci pour votre action.

13/10/2021 le syndic écrit au syndic Foncia (gérant du 9 quai du moulin), a Scopelec (installateur de fibre)

Madame, Monsieur, Ainsi que le montrent les photographies ci-jointes, en parfaite violation du droit de la propriété, vous procédez au câblage fibre de l'immeuble du 9 en passant par l'immeuble voisin, le 6, dont nous avons la gestion en notre qualité de syndic.
Or, aucune autorisation ne vous a été accordée.

Par conséquent, nous vous demandons formellement de faire cesser cette violation et de nous en tenir informés.

Bien entendu, avec le conseil syndical de l'immeuble qui me lit en copie, nous restons à votre disposition afin de trouver une solution à ce problème.

En l'absence de réponse de votre part, nous pourrions être contraints de rompre purement et simplement toute connexion qui passerait par l'immeuble.

Par avance, je vous en en remercie.
>Mr Goletto au syndic+CS:
Tout d abord je déconseille à qui que ce soit de retirer le câble car même si il y a violation de propriété la loi est assez opaque pour ce qui concerne le droit à la communication
Pour ce qui concerne les câble passées sous la copropriété ils sont sans doute la propriété d Orange ex PTT et ce serait à voir avec eux mais je ne vois pas leur intérêt « de tirer «  une nouvelle ligne alors que une existe et reste opérationnelle 

19 octobre :SCOPELEC au syndic+FONCIA
Bonjour Madame, Monsieur,  J’ai bien prit note de votre email et de ce qui s’est passé mercredi 13 octobre suite à un entretien téléphonique avec Mr Crane que j’ai eu ce jour.

 Plusieurs choses :

1. Le déploiement de la fibre se fait de manière très technique et doit respecter un grand nombre de règles afin que suite au déploiement effectué (encours sur votre IMB), les habitants puissent être raccordé à la fibre par l’opérateur de leur choix.

Le passage de la fibre entre le 6 et le 9 quai du moulin se fait techniquement par la passage déjà prévu à cet effet qui est la petite gaine le long du mur à côté des parking, qui passe ensuite sur le mur voisin

1. Ne passant pas en façade mais dans une gaine déjà prévue à cet effet il n’est nullement nécessaire de faire une demande d’autorisation de passage (En pj une autorisation façade malgré tout)

2. Si malgré ces explications vous nous empêchez de réaliser le passage de la fibre nous serons dans l’obligation de prévenir le syndic FONCIA qui gère l’IMB du 9 quai du Moulin ainsi que tous les copropriétaires afin de les informer des raisons pour lesquelles ils ne pourront pas obtenir la fibre optique

3. Enfin sachez que le câble appartient à Orange et non à la société qui fait le tirage ni à SCOPELEC et que pour toute coupure sur le réseau ou dégradation vous serez tenu responsable au niveau de la loi

 J’espère qu’avec ses explications quant au choix de passer par ce chemin pour raccorder l’immeuble voisin nous allons rapidement recevoir de votre part un email nous confirmant que nos techniciens peuvent intervenir sans risque.

 Je reste disponible pour échanger au besoin.

 Nathalie COFFINEAU
Chef De Projet - Nord Est IDF
SCOPELEC

échanges internes au conseil syndical :
> Mr Goletto : Bonjour à tous , Comme je l avais notifié  dans un mel précédent on ne peut se faire justice soit même même si nous sommes dans  notre bon droit et cette règle est encore plus stricte pour le droit à la communication .
Néanmoins contrairement à ce qui a été écrit ce n est pas parce qu une copropriete  a cèdé un droit de passage que le dommage crée par cette servitude   peut être amplifié  au fil des ans !
Si la majorité des copropriétaires s opposent à ce passage je vous conseille de vous adresser directement à Orange  en expliquant la situation et non pas à son sous traitant 

Je me suis permis d appeler Nathalie Coffineau  du groupe Scopolec et de lui rappeler que son mel n était pas tout à fait exact 

Mme Le Bris : Autre precision : ils ont deja fait les travaux.
Ils sont deja passé dans la gaine enterrée chez nous. Par contre ils se sont arretés au pied de notre mur et n'ont pas continué a tirer de leur coté.
Ils n'ont donc pas du tout attendu quelconque autorisation de notre part.

Mr Goletto : Malheureusement cela est une procédure assez courante chez les sous traitants , que ce soit ceux d Orange , SFR et autre 
Pour le 93 la région île de France a accordé le développement de la fibre à Orange et ces derniers font appel à des sous traitants qui travaillent parfois en oubliant la réglementation semble t il.

Je suggère que monsieur Crane prenne attache auprès de la mairie de l’ile saint Denis Cette dernière est en relation avec un “interlocuteur privilégié” de chez Orange qui sera en mesure  de faire faire le nécessaire ou de faire remonter l’information à la direction de chez Orange si besoin .

20 octobre 2021 Le Bris au CS : Ce matin, je constate que le câble a été coupé. J'espère que notre copropriété ne sera pas accusée. 
Mme Kallay, propriétaire du garage attenant, était il me semble prévenu qu'il ne fallait pas toucher au câble pour l'instant, je ne pense pas que ça soit de son initiative. 
Espérons qu'il s'agisse donc de quelqu'un du 9 quai du moulin.

Mme Gelican : L'acte est regrettable,  d autant que nous sommes sur une autre démarche de conciliation. En effet, l acte à pu être fait par n importe qui, y compris extérieure à la copropriété. Nous aurons probablement à démonter notre bonne foi (ce qu'on nos mails attestent)..
>Je viens de vérifier le cable , je dirais à priori qu il a été raccourci pour le connecter au boîtier (voir pièce jointe )

21 octobre :Syndic au CS
Ai-je votre accord pour signer l'autorisation ci-jointe ?
Je vous prie de m'apporter une réponse par un seul et unique courriel après vous être concertés. Par avance, je vous en remercie.

> Mr Goletto :Ne connaissant pas les lieux aussi bien que vous j ai du mal à me positionner mais Ou bien nous acceptons ou bien nous refusons mais une servitude acquise ne pourra être annulée facilement dans le futur 
La question est donc :Ce passage de cable represente t  ll une réelle gêne ? Si oui refusons le passage 

>Mme Le Bris au CS, Comme le dit Mr Goletto, une fois qu'on aura donné notre accord il ne faudrait pas que ça soit une porte ouverte.

Etant donné qu'ils ont tout fait sans rien nous demander et que le respect n'est pas dans leurs manieres.
Je vote contre l'autorisation.
D'expérience, les servitudes "mal encadrées par les textes" sont le point de départ de nombreux problèmes

J'aimerais que le syndic demande a rerirer le cable qu'ils ont deja passé dans le fourreau enterré de notre côté.
Le 9 moulin possede un jardin de l'autre coté du mur, il est donc aisé pour eux soit d'enterrer une gaine, soit de faire une goulotte tout le long du mur, mais, de leur côté.

J'aimerais que cette servitude, qui n'est mentionnée nulle part dans notre reglement de copropriété disparaisse totalement pour éviter d'autres litiges futurs.
Cela concerne donc aussi le cable noir déjà en place (electrique ou telephonique?).

Sur le cadastre et sur notre reglement de coproprieté, il est mentionné que les murs Seine et Jaures sont entierement construits sur notre parcelle.ils ne seraient donc pas mitoyens.
Je comprends donc que les 2 côtés du mur nous appartiennent.
On peut leur donner une autorisarion de se fixer sur "notre mur" du coté Nord uniquement.

>Mme Gelican
M.Goletto, ci-joint une photo afin que vous puissiez voir de quoi il s'agit , le câble est mis temporairement, mais je pense qu'il passera  dans la goulotte, comme pour le câble noir.
Sauf erreur de ma part, je pense que certains de nos propriétaires ont soulevé le sujet existant (câble noir ). Il Faudrait  confirmer exactement de ce qui les dérange (pour ne pas déformer leurs propos).
M.louisy (à  sa demande) et moi-même sommes contre de donner l'autorisation.
Vu que le câble passe déjà par notre copropriété en entrée,  nous proposons qu'il fasse passer leur câble en enterré avec un fourreau de l'autre côté de leur mur.
Pour ce qui est du câble existant ,   je pense que c'est difficile de retirer une servitude existante  sans passer par un juge (à confirmer ).

>Mr Goletto : Je joindrais donc mon vote au votre 
Néanmoins je doute fort que dans l immédiat nous puissions avoir gain de cause sur le câble qui est déjà opérationnel 
Un courrier pourrait être envoye à Orange 

22 octobre :Le Bris au syndic + CS
Après concertation par mail, la majorité du conseil syndical est contre l'autorisation pour cette servitude. 
Pouvez-vous le signaler aux intervenants, au syndic Foncia et demander l'enlèvement imminent du câble déjà passé dans le fourreau enterré dans notre copropriété.

Ils ont un jardin tout le long du mur de leur côté, il est donc aisé d'enterrer une gaine ou de fixer une goulotte sur le mur de leur côté.

Par ailleurs : 
la servitude déjà existante (câble noir électrique ou téléphonique-coaxial/ voir photo)  n'étant nullement mentionnée dans le règlement de notre copropriété, est-il possible de demander sa suppression ou est-ce prescrit ? 
Nous ne connaissons pas la date de cette installation. 
que dit la loi là-dessus ?

-Autre chose, pourriez-vous vous assurez de la mitoyenneté du mur. 
Sur le règlement de copropriété (et sur la cadastre, qui n'est pas un document juridique), il semble indiqué que les murs coté Seine et côté Jaurès sont entièrement construits sur notre parcelle. 
Ils ne seraient donc pas mitoyens ? 
Le 9 moulin nécessite donc une autorisation de notre part pour fixer une goulotte sur le mur de leur côté ? 

Merci pour ces précisions, 

>Mme Gelican :
Je tiens à préciser que nous avons donné notre réponse uniquement contre le pasqage de la servitude, mais  sauf erreur de ma part nous n avons pas statué sur le reste (comme l'enlèvement immédiat du câble qui je pense sera impossible). Cahcun à fait des propositions différentes. 
Merci d' attendre le l avis des autres membres du conseil syndical sur ce deuxième point 

>Mr Goletto
Bien que d accord sur la demande je regrette FORTEMENT la formulation 
Je pensais AUSSI que nous avions convenu qu avant d adresser une demande au syndic il y aurait une personne du bat À et une du Bâtiment B qui aurait validé l envoi !

Je peux comprendre que certains d entre nous puissent être agacés par la lenteur de l avancement des dossiers (  dans certains cas……) mais essayons d améliorer notre communication

>Mme Le Bris : Mr goletto vous avez dit etre contre l'accord de servitude. 
Mme Gelican a indiqué de même et que Mr Louisy aussi était contre. 
J'ai également voté contre. 
Mme Verrier s'est "abstenu" en disant qu'elle laissait le syndic décider. 
Seule Mme Meunier ne s'est pas exprimé. 
Quelque soit l'avis de cette dernière, la décision majoritaire (4/6) est la même : contre. 
Et désolée si ça me semblait logique de demander une remise en état par la société qui a dégradé les parties communes sans autorisation. C'est ce qui se fait en cas de sinistre, n'est-ce pas ?

>Mr Goletto Nous avions convenu aussi que les courriels et courriers devaient être validés par 2 personne ( 1 du À, 1 du B) N est ce pas ?

>Mme Le Bris
Soit, je suis désolée d'avoir pensé bien faire en communiquant la décision du conseil syndical au syndic et lui demandant quelques précisions sur la suite. 
Du coup, vu vos retours, faut-il indiquer à Mr Crane qu'il ne demande pas la remise en état de nos parties communes par l'entreprise suite à leur intervention illégale ? 

>13 novembre : Mme Gelican au syndic (sans validation du mail par l'ensemble du CS)
Madame Le Bris  nous a informés que lors de vos échanges téléphoniques, vous avez pris la décision de ne pas intervenir. Si cela est avéré, quelles que soient vos motivations,  il aurait fallu  notifier et alerter votre position/initiative à TOUS les membres du conseil syndical, d'autant plus que cette information nous est parvenue par hasard,  lors de l'intervention de certains conseillers syndicaux pour la gestion d'un problème survenu  avec un membre du conseil syndical.

Nous espérons que votre décision n'a pas été considérée de la part de l'opérateur comme un accord de notre part. De ce fait, nous synthétisons notre demande comme suit:

Au vu de la décision majoritaire des conseillers syndicaux sur le premier point ( l'accord ), nous vous prions de bien vouloir notifier à l'entreprise que nous ne donnons pas notre accord pour la servitude ( ce que nous vous avons déjà notifié).

Pour ce qui du deuxième point ( retrait du cable blanc de la fibre)  qui était en attente , 2 solutions sont envisageables : 

•  Demander le retrait immédiat du câble comme l'a demandé madame LE BRIS, ce qui nous semble impossible selon la réglementation relative au droit à la communication, mais peut être que ça marchera si la réglementation l'autorise.

• Au vu que le câble passe déjà par notre copropriété, leur proposer de creuser  en entrée de leur côté du mur afin de faire passer le câble en enterré. 

Merci pour votre action et merci de tenir au courant l'ensemble des conseillers syndicaux ( 6).

>Mme Le Bris au CS=syndic :
Je precise a tous que je n'ai eu aucun echange telephonique avec Mr Crane.
J ai envoyé un mail pour faire part a Mr Crane de la decision majoritaire du CS de ne pas donner d'accord a Sopelec et pour lui demander si une remise en etat pouvait etre demandée.
Certains conseillers syndicaux ont ensuite fait annuler ce mail.
Le sujet etait donc bloqué depuis, une fois de plus car certains font annuler ds decisions majoritaires.

Je constate une fois de plus, Mme Gelican, que vous ecrivez au syndic sans avoir soumis vos messages a validation du conseil syndical.
Je prends donc acte, une fois de plus, que vous et quelques autres instaurez des lois uniquement envers ma personne.