Framavox

Arrêté du 24 avril 2020 (déclaration des détenteurs de coffres en banque)

boule de flipper
boule de flipper Public Seen by 3

Arrêté publié le 6 mai 2020 au JO.

Extrait:

[...]
Article 1

L'annexe IV du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° A l'article 164 FB :

a) Après les mots : « de toute nature » sont insérés les mots : « et de location des coffres-forts » ;
b) Après les mots : « ces comptes » sont insérés les mots : « ou ces coffres forts ».

2° A l'article 164 FC :

a) Au premier alinéa :
i. Après les mots : « clôture de comptes » sont insérés les mots : « et de location des coffres-forts » ;
ii. Les mots : « modifications et clôtures » sont remplacés par les mots : « modifications, clôtures et locations de coffres-forts » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'existence des comptes » sont insérés les mots : « et coffres-forts ».

3° A l'article 164 FD :

a) Au premier alinéa, après les mots : « modification de comptes » sont insérés les mots « et de location des coffres-forts » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « qui gère ce compte » sont insérés les mots : « ou ce coffre-fort » ;
c) Au troisième alinéa :
i. Après les mots : « désignation du compte » sont insérés les mots : « ou du coffre-fort » ;
ii. Avant le mot : « nature » sont insérés les mots : « et, s'il est différent, numéro international de compte bancaire (IBAN), » ;
d) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , éventuelle durée de location pour les coffres-forts » ;
e) Au cinquième alinéa :
i. Le mot : « les » remplace le mot : « leurs » ;
ii. Après le mot : « adresse » sont insérés les mots : « du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du ou des mandataires, le cas échéant » sont insérés ;
f) Au septième alinéa, après le mot : « adresse » sont insérés les mots : « ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier ».

Article 2

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

2° Pour les comptes déjà immatriculés au fichier des comptes bancaires (FICOBA) en application de l'article 1649 A du code général des impôts, les établissements procèdent à l'ajout des données prévues au présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2024.

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le24 avril 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel
[...]

boule de flipper

boule de flipper June 25th, 2020 12:35

Question écrite n° 16355 de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2393

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de l'administration fiscale d'obliger les banques à déclarer tout détenteur de coffre-fort au 1er septembre 2020.

Le 6 mai 2020, le ministère de l'économie a publié un décret qui contraint les banques à transmettre les noms des personnes possédant un coffre-fort dans une banque, entraînant leur inscription dans un registre tenu par le fisc.

Pourtant, depuis que les banques proposent des coffres forts en France, l'anonymat des utilisateurs et du contenu des coffres constitue l'intérêt principal de leur utilisation. Ce système permet une confiance totale des clients envers leurs banques, soucieux de protéger des biens ou des documents qui leur sont importants. En effet, la majorité du contenu des coffres-forts contient des biens matériels ou des documents juridiques.

Or, le principal objectif de l'administration fiscale est de s'intéresser aux domaines touchant au patrimoine fiscal d'un individu mais il semble difficile d'envisager de taxer des coffres forts sans en connaitre le contenu.

La sénatrice aimerait savoir si l'administration fiscale entend demander aux titulaires une déclaration de contenu, ce qui remettrait en cause l'existence même de ces coffres utilisés pour des soucis de sécurité.

Elle lui demande donc quelles sont les finalités réelles de ce décret du 6 mai et les raisons pour lesquelles si peu d'informations ont été communiquées à ce sujet.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.

Source

boule de flipper

boule de flipper started a poll June 25th, 2020 12:38

Arrêté du 24 avril 2020 You have until 12:00am - Tuesday 31 Dec 2120 to participate.

Le vote gagnant compte double

1 - Je vote contre
boule de flipper

boule de flipper June 25th, 2020 12:39

1 - Je vote contre