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Décrets n° 2019-796 et n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatifs à la réforme de l' assurance chômage 2019.

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Décret n° 2019-796 publié le 28 juillet 2019 au JO.
Décret n° 2019-797 publié le 28 juillet 2019 au JO., et modifié par le décret n° 2019-1106 publié le 31 octobre 2019 au JO.

Chômage: des règles qui changent au 1er novembre 2019.

Publié le 14 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Durée minimale de travail, rechargement des droits, réduction de l'indemnité en fonction des revenus, démission, indépendants... La réforme de l'assurance chômage prévoit un certain nombre de nouveautés à partir du 1er novembre 2019. Le point avec Service-public.fr.

Principales nouveautés prévues au 1er novembre 2019 :

  • Durée minimale de travail Pour avoir droit au chômage, il faudra avoir travaillé 130 jours (910 heures soit 6 mois) sur les 24 derniers mois (contre 4 mois sur les 28 derniers mois jusqu'à présent).
  • Rechargement des droits Le seuil minimum sera porté à 6 mois (contre 1 mois à ce jour). Il faudra avoir travaillé 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits. Réduction de l'indemnité en fonction des revenus Les salariés ayant des revenus supérieurs à 4 500 € bruts par mois subiront une réduction de leur indemnité de 30 % à partir du 7e mois avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois.
  • Démission Les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise pourront bénéficier de l'assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel.
  • Indépendants Les travailleurs indépendants pourront toucher, sous certaines conditions (notamment des revenus antérieurs d'au moins 10 000 € par an sur les deux années précédentes), une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois.

D'autres mesures concernant la réforme de l'assurance chômage entreront en vigueur plus tardivement. Il s'agit par exemple :

  • de la mise en place au 1er janvier 2020 d'accompagnements spécifiques pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi mais aussi pour les travailleurs précaires (alternance ou cumul prolongés entre contrats courts et chômage) ;
  • du nouveau mode de calcul des indemnités chômage calculées, à partir du 1er avril 2020, non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail.

Textes de référence:

  • Décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

  • Décret du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi

(source: Service-Public.fr)

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