loi ELAN obligation de revision des règlements de copro
25/12/2021 Mme Le Bris pose une question au syndic :
Avez-vous des précisions sur l'obligation, par la loi ELAN, de reviser les reglements de copropriété ?
-cela doit-il passer en AG ou le syndic peut l'imposer ?
-ce qui passe en AG c'est l'audit de révision ou bien chaque modification apportée dans le corps du texte est décidée en AG ?
-cela concerne tous les articles du règlement ou que quelques uns ?
réponse du syndic:
La loi ELAN prévoit une mise en conformité du règlement de copropriété (RCP) en cas d'existence de parties communes spéciales mentionnées :
soit dans l'état descriptif de division ;
soit dans tout autre document que le RCP ;
ni dans le RCP ni dans l'état descriptif de division, mais par l'existence d'une clef de répartition des charges propres à certaines parties communes de l'immeuble.
Je doute que la loi ELAN apporte des réponses aux sujets qui concernent les parties privatives (garages).
Pour se faire, il faudrait procéder à un modificati du RCP par le minsitère d'un notaire.