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LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 (LOI PACTE) relative à la croissance et la transformation des entreprises

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Publiée le 23 mai 2019 au JO.

Vulgarisation du texte de loi par le Sénat aux médias:

COMPRENDRE LES ENJEUX

Ce projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, a été envoyé au Sénat à une commission spéciale présidée par Catherine FOURNIER et dont les rapporteurs sont Michel CANEVET, Jean-François HUSSON et Élisabeth LAMURE.

Par ce projet de loi, le Gouvernement ambitionne de "relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique" et pour cela, de transformer le modèle d’entreprise français pour "l’adapter aux réalités du XXIe siècle".

Ce texte est le fruit d’un processus consultatif : le Gouvernement a d’abord procédé à l’audition de plus de 600 personnes, sous la conduite de six binômes thématiques (Création, croissance, transmission et rebond, Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises, Financement, Numérisation et innovation, Simplification et Conquête de l’international), composés d’un parlementaire et d’un chef d’entreprise. Leurs propositions ont ensuite été soumises à une consultation publique en ligne de 3 semaines, en janvier 2018, avec plus de 7 700 contributions recueillies.

Le Gouvernement a présenté ce texte comme "le quatrième temps des réformes économiques initiées depuis plus d’un an", en l’inscrivant dans le prolongement des ordonnances pour le renforcement du dialogue social, de la refonte de la fiscalité engagée par la loi de finances pour 2018 et du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de donner les moyens aux petites et moyennes entreprises de créer de l’emploi.

Ce projet de loi s’articule en 5 chapitres, respectivement intitulés "Des entreprises libérées", "Des entreprises plus innovantes", "Des entreprises plus justes", "Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dispositions transitoires et finales" et "Dispositif de suivi et d’évaluation".

Par ce texte, le Gouvernement souhaite :

  • faciliter et réduire le coût de la création d’entreprise,
  • simplifier la croissance des entreprises,
  • améliorer et diversifier les financements des entreprises,
  • protéger leurs inventions et expérimentations,
  • faire évoluer le capital des entreprises publics (notamment Aéroports de Paris, La Française des jeux et ENGIE) et la gouvernance de La Poste,
  • et financer l’innovation de rupture et protéger les entreprises stratégiques françaises.

Un volet est également consacré à un meilleur partage de la valeur et la place des entreprises dans la société.

L’ensemble de ces mesures constituent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). En l’état actuel du texte, le Gouvernement recevrait du Parlement près d’une vingtaine d’habilitations à prendre des mesures de nature législative par voie d’ordonnance.

Questions sur : le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (vidéo)

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boule de flipper June 26th, 2019 13:25

Il s' agit de la loi dite PACTE qui autorise la privatisation du groupe ADP (Aéroports de Paris), de la société Française des jeux, ainsi que du groupe industriel Engie, entre autres et pour le moment.

Plus d' informations et de vérifications sur LCP (le site de la chaîne parlementaire de l' assemblée nationale).

Si vous n' êtes pas d' accord, votez contre.
Si vous êtes d' accord, n' en faites rien.

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boule de flipper started a poll May 27th, 2020 18:55

LOI n° 2019-486 You have until 12:00am - Tuesday 31 Dec 2120 to participate.

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