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LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (passe sanitaire)

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Publiée le 6 août 2021 au JO.

Vulgarisation du texte de loi par le Sénat:

Comprendre les enjeux

Présenté le 19 juillet 2021, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire vise à adapter les mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19, dans le contexte de circulation croissante du variant Delta. L’objectif, selon le Gouvernement, est de "concilier durablement la poursuite des différentes activités avec une maîtrise de la circulation du virus sur le territoire national, et de tenir compte de l’effort de la Nation en faveur de la vaccination".

Ce texte prévoit notamment :

- la prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et du cadre juridique du passe sanitaire (art. 1er) ;
- l’élargissement des activités concernées par le passe sanitaire ; la levée de la condition tenant à l’importance des rassemblements de personnes ; l’application du passe sanitaire, à compter du 30 août 2021, aux personnes intervenant dans les établissements, services et lieux concernés ; renforcement des sanctions encourues en cas de manquement à sa mise en œuvre (art. 1er) ;
- la prorogation jusqu’au 30 septembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire en vigueur en Martinique et à La Réunion (art. 1er) ;
- l’élargissement du régime de placement à l’isolement pour toute personne contaminée, même lorsqu’elle est déjà présente sur le territoire (art. 2 et 4) ;
- l’adaptation du cadre applicable aux systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie de covid-19 (art. 3) ;
- l’obligation vaccinale pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social (art. 5) et les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation (art. 7) ;
- un mécanisme d’autorisation d’absence pour les agents et salariés dans le cadre des rendez-vous médicaux liés à la vaccination (art. 9) ;
- la réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire contre la covid 19 par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (art. 10).

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