Droit du personnel de l éducation nationale

Professeur mais également tout les professionnels allez voir votre convention collective!!

Vous ne pouvez être licencié pour refus de vaccination

Faîtes valoir vos droits, notemment celui de retrait, de harcèlement, de discrimination...

Surtout important toutes demandes de vaccinations doit de faire par écrit !!!

Rappel de la loi

Article 225-1 code pénal interdit toutes discriminations au travail

Article L110-4 code santé publique

Vous avez droit au respect de votre vie privée et secrets médical.

Vous devez consentir au préalable ( c est donc un choix délibéré de votre part de refuser tout acte médical y compris PCR)

Je rappel a ce propos que le CDC et l OMS requiert à présent à tous les labos de ne faire que 24 cycles et de changer impérativement le réactif pour différencier la grippe du covid ( chose qui n a pas été fait depuis 2 ans la pandémie du gouvernement ne tient que sur le nombre de cas positifs assymptomatiques !)

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005809468?idConteneur=KALICONT000005635268&origin=list

Article 14

Un licenciement pour faute professionnelle ne peut intervenir qu'après deux avertissements écrits, donnés pour répétition de négligences professionnelles ou d'attitudes répréhensibles (non-observation du règlement intérieur de l'établissement, non-respect des règles professionnelles et des modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique, telles qu'elles sont définies dans le contrat de travail, non-respect du caractère propre, absences non motivées, retards persistants, manifestations antireligieuses et propagande politique auprès des élèves, etc.

b) En cas de licenciement pour faute grave ou lourde :

- le professeur se voit confirmer son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- avis en est donné aux délégués du personnel dans les plus brefs délais ;

- le professeur dispose d'un délai de deux jours francs pour saisir la commission paritaire régionale et en aviser son employeur. Le recours est suspensif du licenciement mais non de la cessation immédiate des fonctions et de la rémunération.

La commission se réunit dans un délai maximal de huit jours francs et tente de concilier les parties.

En cas d'échec de cette tentative ou si la commission n'a pas été saisie, le licenciement est effectif à la date de sa notification sans préjudice d'un recours aux tribunaux, seuls compétents pour l'appréciation d'une faute lourde ou grave.

Dans la profession, peuvent être considérées comme fautes lourdes, par exemple :

- insultes publiques, brutalités ou manifestations d'hostilité à l'égard de la direction ;

- actes contraires aux bonnes moeurs ;

- coups et injures entre collègues, ivrognerie.

Article 15

Les observations d'ordre professionnel ou moral sont faites par le chef d'établissement par simple écrit ou au cours d'entretiens particuliers. Dans le cas où la direction de l'établissement porte atteinte à la dignité du professeur, celui-ci peut cesser son enseignement et doit alors faire appel à la commission paritaire de conciliation dans les quarante-huit heures.