Décret n° 2023-310 publié le 27 avril 2023 au JO.

Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail

Publics concernés : employeurs privés et publics ; travailleurs, fonctionnaires, agents publics, militaires auxquels s'applique la quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité des travailleurs.

Objet : aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation d'eau chaude sanitaire des lavabos.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret permet, jusqu'au 30 juin 2024, la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l'article R. 4228-7 du code du travail et sous réserve que le résultat de l'évaluation des risques mentionnée à l'article L. 4121-3 du même code n'y fasse pas obstacle.

Cet aménagement n'est cependant applicable ni aux lavabos mentionnés à l'article R. 4228-33 du code du travail, ni à l'eau distribuée dans le local d'allaitement mentionné à l'article R. 4152-27 du même code, dans le local de restauration mentionné à l'article R. 4228-22 du même code, et, enfin, dans les douches, incluant celles affectées à l'hébergement des travailleurs prévues à l'article R. 4228-35 du même code. En outre, il ne s'applique pas à l'eau des éviers, lavabos et douches mentionnés à l'article R. 716-3 du code rural et de la pêche maritime.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre, Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4221-1 et R. 4228-7 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

• Article 1

  Jusqu'au 30 juin 2024, par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 4228-7 du code du travail, l'employeur peut, après avis du comité social et économique, s'il existe, mettre à disposition des travailleurs, sur leur lieu de travail, de l'eau dont la température n'est pas réglable, sous réserve que l'évaluation des risques réalisée en application de l'article L. 4121-3 du même code, mise à jour préalablement, n'ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l'absence d'eau chaude sanitaire et en tenant compte des besoins liés à l'activité éventuelle de travailleurs d'entreprises extérieures.

• Article 2

  Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini