modèle de courrier à peaufiner si vous le souhaiter en faisant modifier
Dans le cadre de la vaccination, je vous demande de refuser un accord collectif obligeant le personnel à se faite vacciner ni même à se faire tester cela relève du secret médical.
Les lois sont claires concernant le code du travail, il s’agit de discrimination et ce n’est en aucun cas un motif de licenciement.
Je vous rappelle le texte de loi
Article 225-1 - Code pénal - Légifrance
Article 225-1. Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86. Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation ...
J attend une réponse écrite de votre part en tant que représentant du personnel.
Si la réponse s’avère négative sachez que je ne cotiserais plus et vous demande de résilier mon adhésion immédiatement.
Je me montrais en collectif auprès d’un avocat pour faire valoir mes droits. Faîtes valoir votre protection juridique et contactez dors et déjà un avocat
Marie Laure · Wed 21 Jul 2021 1:17PM
Action syndicats
Pour ceux qui sont syndiqués faites pression
modèle de courrier à peaufiner si vous le souhaiter en faisant modifier
Dans le cadre de la vaccination, je vous demande de refuser un accord collectif obligeant le personnel à se faite vacciner ni même à se faire tester cela relève du secret médical.
Les lois sont claires concernant le code du travail, il s’agit de discrimination et ce n’est en aucun cas un motif de licenciement.
Je vous rappelle le texte de loi
Article 225-1 - Code pénal - Légifrance
Article 225-1. Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86. Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation ...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/
J attend une réponse écrite de votre part en tant que représentant du personnel.
Si la réponse s’avère négative sachez que je ne cotiserais plus et vous demande de résilier mon adhésion immédiatement.
Je me montrais en collectif auprès d’un avocat pour faire valoir mes droits. Faîtes valoir votre protection juridique et contactez dors et déjà un avocat
Et là informez vos collègues de la démarche