Carence de collectif et dissolution

Nous sommes donc tous d'accord pour ne pas dissoudre la Caisse Claire le temps de retrouver d'autres collectifs :)

Non, pas dissoudre du tout avant la fin des 5 ans !
Et quel serait l'intérêt pour un nouveau collectif de rejoindre la Caisse claire une fois les législatives 2017 passées ?

Un collectif aurait intérêt à rejoindre la cc après les législatives s'il regroupe un ou plusieurs députés (an ou senat) et qu'il veut bénéficier de la subvention publique. Cette dernière est divisée en deux : l'une repartie au nombre de voix aux législatives et l'autre au nombre de députés (environ 35ke / an / députés). La seconde part ne peut être obtenu que si on a droit à la première.
Typiquement un député dissident ou dans le cas où un collectif arrive à faire élire des sénateurs durant la législature.

Oui aucun interet de dissoudre
totalement d'accord :)

L' octroi de la subvention publique est conditionnée à une demande formelle adressée par le parti au plus tard le 6ème vendredi précédant l'élection. il n'est donc pas possible qu'un collectif rejoigne a posteriori la caisse claire car l'éventuelle dotation ne pourrait lui être adressée qu'en propre à partir de l'inscription initiale de ses propres candidats. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000321646&dateTexte=20170307 ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000321646&dateTexte=20170307 )

Le 7 mars 2017 à 08:54, Mistral Oz (Loomio) a écrit :

Un collectif aurait intérêt à rejoindre la cc après les législatives s'il regroupe un ou plusieurs députés (an ou senat) et qu'il veut bénéficier de la subvention publique. Cette dernière est divisée en deux : l'une repartie au nombre de voix aux législatives et l'autre au nombre de députés (environ 35ke / an / députés). La seconde part ne peut être obtenu que si on a droit à la première.

Typiquement un député dissident ou dans le cas où un collectif arrive à faire élire des sénateurs durant la législature.

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C'est pourtant ce qui est noté dans l'article de loi. Un député peut choisir le parti destinataire de la subvention.

Il peut en changer en novembre de chaque année.

Cf. :

La seconde fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction visée ci-dessus proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s'y rattacher.

Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu'un seul parti ou groupement politique pour l'application de l'alinéa précédent.

Tu as raison s'agissant des députés mais je parlais des partis et en effet un député rattaché initialement à "la caisse claire" pourrait demander que la dotation d'élu le concernant ne soit pas versée à la caisse mais à un autre parti.A l'inverse, ce que tu suggères donc c'est qu'un député élus hors "lacaisse" puisse affecter sa dotation propre à celle-ci.

Le 7 mars 2017 à 14:06, Mistral Oz (Loomio) a écrit :

C'est pourtant ce qui est noté dans l'article de loi. Un député peut choisir le parti destinataire de la subvention.

Il peut en changer en novembre de chaque année.

Cf. :

La seconde fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction visée ci-dessus proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s'y rattacher.

Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu'un seul parti ou groupement politique pour l'application de l'alinéa précédent.

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Hum, j'ai un doute. Je ne sais pas si on se comprends bien. Je reformule.

• Première faction de la subvention : dépend du nombre de voix obtenues par les candidats (à l'assemblée nationale) rattachées à la CC. C'est inamovible : le candidat déclare son rattachement avant l'élection et ça reste ainsi jusqu'à la législature suivante 5 ans après.
• Seconde faction de la subvention : dépend du nombre de député au sénat et au parlement rattachées à la cc. Ce rattachement n'a pas de lien avec celui de sa candidature. Il peut se rattacher au parti qu'il veut mais ce parti doit être déjà bénéficiaire de la première faction (sinon il n'est pas éligible). Tous les ans, en fin d'année, il doit déclarer ce rattachement.

Concrètement, un dissident qui veut quitter son parti et monter un truc alternatif, il perds le bénéfice de cette subvention (sauf à réattribuer la subvention annuelle à un autre parti préexistant). Ici, la cc peut jouer ce rôle et donc contribuer à libérer les politiques qui s'inféodent aux grosses machines électorales simplement pour conserver des moyens financiers (qui contribuent à leur action politique d'élu).

Bonjour,
Je crois avoir lu que les statuts étaient déposés hier, et tous les articles ont fait l'objet de discussions/décisions. Je souhaite cependant apporter 3 précisions :
1/ Sur la discussion entre Mistral Oz et "Minguez" --> Un candidat "flèche" son rattachement à un parti, ici La Caisse claire, lors du dépôt en préfecture de sa fiche de candidat. Il note simplement La Caisse Claire, et ensuite, quoiqu'il lui arrive, si la caisse claire a obtenu plus de 50 candidats ayant réalisé >1% dans 30 départements, il sera versa à la caisse claire pendant 5 ans des fonds publics sur la tranche 1. Que dans le mode de fonctionnement de la caisse claire figure ensuite une répartition possible des fonds publics collectés vers les mouvements constitutifs ou d'autres choses, cela est un autre sujet. La seule chose qui ferait stopper le versement des fonds publics à la caisse claire serait des dysfonctionnements dans la Caisse claire constatés par la CNCCFP et sanctionnés par l'arrêt des versements, une annulation de résultats de législatives faisant passer le nombre de candidats > à 1% à moins de 50 circo ou moins de 30 dpts différents, ou la dissolution de la caisse claire. Le reste est de la "cuisine interne", mais bien le gérer est nécessaire également, via les statuts, le règlement intérieur ou bien sûr les décisions au fil de l'eau prises par les membres actifs de l'asso de financement et / ou du parti La Caisse claire. En cas de pb, cela peut occasionner des litiges de l'ordre du droit commercial ou du droit privé, qui pourraient ensuite également générer une dissolution de la caisse claire et de son asso de financement.
2/ Pour la tranche 2, cela fonctionne à l'inverse presque de la tranche 1. C'est le député élu qui choisit tous les mois de novembre de sa législature, à quel parti il veut faire attribuer la portiion de financement public tr 2 lié à son élection. IL peut le faire pour n'importe quel parti, du moment que ce parti bénéficie déjà de la tranche 1. Il ne peut juste pas chager d'avis en cours d'année, c'est tout...
3/ Carence de collectif : au départ l'article était présent au cas où, le 12 février, il n'y ait pas eu 2 COLLECTIFS pour démarrer. Nous avons évité ce pb. Mais il y a bien l'idée résiduelle que nous puissions nous retrouver dans cette situation. Comment voudriez-vous que les responsables légaux restent seuls à bord pendant plus d'un mois, alors que cette situation démontrerait justement qu'il n'y a plus de gouvernance collégiale apte à conduire (avec les RL) correctement ce regroupement politique ? Un mois, c'est suffisant. Ensuite, dévolution des actifs. Une répartition a fortiori des dotations, alors qu'aucun collectif ne veut plus rien faire, cela semble stupide.... Les responsables légaux doivent quand même avoir quelques possibilités de se dessaisir de leur responsabilité, sinon, encore une fois, cela serait de la gestion de fait des collectifs, et cela obligerait aussi les RL à endosser beaucoup trop de risques (à trop durcir, vous ne trouverez pas forcément beaucoup de RL qui accepteront tout cela). L'article initialement prévoyait clairement non pas la dissolution, mais un fonctionnement transitoire d'un mois, suivi ensuite d'une prise de décision "pouvant aller jusqu'à la dissolution", mais l'écriture initiale n'imposait pas non plus à tout coup une dissolution. je n'ai pas relu ce qui en est finalement résulté, par manque de dispo.

Petite précision, l'article initial prévoyait la dissolution systématique au bout d'un mois dans le cas où il ne restait qu'un seul collectif et qu'il n'avait pas été possible d'en intégrer un nouveau. C'est ce cas qui posait pb. Il semble évident que dans l'hypothèse où il n'y ait plus du tout de collectif la dissolution sera mise en oeuvre par les RL

Je parle de l'article initial que j'avais écrit avant la réunion du 12/2, et qui figurait dans le PV d'AG de constitution (sans que nous ayons eu le temps de l'aborder lors de la constitution). C'est pour cela que je précise que je n'ai pas suivi son évolution depuis, par manque de temps. Merci pour cette précision, Anne.