Framavox
Tue 8 Jan 2019 6:18PM

Amendement n°3 : Temps avant l'abrogation ou la modification d'une loi

A Antoine Public Seen by 18
A

Poll Created Tue 8 Jan 2019 6:23PM

Sondage sur le temps avant l'abrogation ou la modification d'une loi Closed Tue 15 Jan 2019 6:00PM

L’article suivant est rajouté :

Article 7

Avant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 83 ainsi rédigé :

« Art. 83. – Un référendum découlant de l’application des titres XIII et XIII bis ne peut abroger ou modifier une loi votée il y a moins de 3 ans. »

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Undecided 0% 8 H CT O T H S D Y

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