Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 (vœu d' euthanasie au Rivotril pour les malades du covid-19)
boule de flipper
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Décret n° 2020-360 publié le 29 mars 2020 au JO.
Extrait:
[...]
« Art. 12-3.-II.-Par dérogation à l' article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, la spécialité pharmaceutique Rivotril ® sous forme injectable peut faire l'objet d'une dispensation, jusqu'au 15 avril 2020, par les pharmacies d'officine en vue de la prise en charge des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par le virus SARS-CoV-2 dont l'état clinique le justifie sur présentation d'une ordonnance médicale portant la mention “ Prescription Hors AMM dans le cadre du covid-19 ”.
« Lorsqu'il prescrit la spécialité pharmaceutique mentionnée au premier alinéa en dehors du cadre de leur autorisation de mise sur le marché, le médecin se conforme aux protocoles exceptionnels et transitoires relatifs, d'une part, à la prise en charge de la dyspnée et, d'autre part, à la prise en charge palliative de la détresse respiratoire, établis par la société française d'accompagnement et de soins palliatifs et mis en ligne sur son site.
« La spécialité mentionnée au premier alinéa est prise en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions du droit commun avec suppression de la participation de l'assuré prévue au R. 160-8 du code de la sécurité sociale. »
[...]
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 28 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Poll Created Wed 27 May 2020 6:52PM
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boule de flipper · Fri 8 May 2020 3:08PM
Il s' agit du fameux décret qui autorise l' emploi du Rivotril aux malades du Conavirus, afin de les aider à finir leur vie confortablement.
Quelques éclaircissements personnels:
« II.-Par dérogation à l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, la spécialité pharmaceutique Rivotril ® sous forme injectable peut faire l'objet d'une dispensation, jusqu'au 15 avril 2020, par les pharmacies d'officine en vue de la prise en charge des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par le virus SARS-CoV-2 dont l'état clinique le justifie sur présentation d'une ordonnance médicale portant la mention “ Prescription Hors AMM dans le cadre du covid-19 ”.
Il faudrait comprendre ici qu' exceptionnellement, c' est-à-dire en dehors de son utilisation normale (AMM), ou d' une recommandation temporaire d'utilisation hors AMM (établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), les pharmacies publiques peuvent vendre du Rivotril avec une ordonnance qui le précise (“ Prescription Hors AMM dans le cadre du covid-19 ”).
« Lorsqu'il prescrit la spécialité pharmaceutique mentionnée au premier alinéa en dehors du cadre de leur autorisation de mise sur le marché, le médecin se conforme aux protocoles exceptionnels et transitoires relatifs, d'une part, à la prise en charge de la dyspnée et, d'autre part, à la prise en charge palliative de la détresse respiratoire, établis par la société française d'accompagnement et de soins palliatifs et mis en ligne sur son site.
Il y aurait donc bien ici une reconnaissance implicite d' euthanasie possible, pour tous les malades atteints gravement par le Conavirus (pas seulement les personnes âgées en EHPAD). Puisque les soins palliatifs sont des soins qui ne visent que le confort du malade, souvent en phase de fin de vie.