Projet de loi relatif au crédit et à la séparation entre banques de dépôt et banques de marché (source: Solidarité & Progrès).

Extrait de l' exposé des motifs:

Mesdames, Messieurs,

Le principe de séparation bancaire entre l'activité de dépôt et de crédit d'une part, et l'activité d'affaires et de marché de l'autre, est aujourd'hui reconnu comme base incontournable pour toute réforme de la structure bancaire, que ce soit en Angleterre (Commission Vickers), aux Etats-Unis (Règle Volcker) ou en Europe (Rapport Liikanen).

Néanmoins, dès lors que sa nécessité est reconnue, la séparation ne saurait être opérée au sein d'un même établissement ; car en effet, elle repose sur l'incompatibilité entre deux métiers dont l'exercice dépend de leur exclusion mutuelle.

D'une part, la filialisation des activités qui ne sont pas nécessaires au financement de l'économie ou qui seraient qualifiées de « spéculatives », ne sauraient en aucun cas suffire. Alors, non seulement le principe de « banque universelle » subsisterait mais la séparation des activités, en demeurant au sein de la société mère, ne serait pas de nature à supprimer l'aléa moral et à réellement empêcher la multiplication des vases communicants.

D'autre part, de manière plus générale, la coexistence des deux types de métier sous un même toit entraîne mécaniquement une distorsion de l'activité bancaire.