rédaction des statuts juridiques

Bonjour, je débarque un peu dans la construction donc j'espère que vous excuserez des questions auxquelles vous auriez peut être déjà répondu collectivement.
Je vois que rien n'est écrit dans les statuts concernant l'éventuelle "redistribution" des fonds. Or, en cas de litige, les tribunaux se fondent très largement sur les statuts. Nous n'aurions donc aucun filet sur cet aspect.
Je suppose que c'est parce que nous voulons conserver la possibilité de faire évoluer les choses et que c'est la coordination qui sera chargée de définir le cadre. Je propose que nous précisions qu'en cas d'absence de définition des règles par la coordination, les fonds soient restitués selon les règles d'attribution par l'Etat.

Je crois que la question de la redistribution fait l'objet d'une discussion à part entière.

Oui j'ai vu et posté aussi sur cette discussion mais là je parlais par rapport aux statuts

Je pense comme @lefevre que ce serait mieux de prévoir un paragraphe à ce sujet dans les statuts. Par contre oui, faut poursuivre l'échange dans l'autre discussion quand au détail de cette redistribution.

Pour rester sur l'aspect juridique, je vous invite quand même à noter que les statuts associatifs sont définis en AG. L'AG étant souveraine, elle peut changer d'avis d'une AG sur l'autre et tout modifier. Vraiment tout. La jurisprudence là dessus est très conséquente donc faut pas trop compter sur un paragraphe qui dirait qu'il est inamovible (on peut par contre prévoir des régulations comme des quorums mais même une article qui dirait qu'il est modifiable à 66% des voix peut-être supprimé par une majorité stricte à 50%).

... bon, on entre dans le droit privé et c'est complexe mais dans tous les cas, mieux vaudra bien choisir les membres du collectif et maintenir la confiance entre les participants. S'il y a de l'entrisme ou du sabotage, il fera mal dans tous les cas et le tribunal administratif ne sera pas là pour compter les points, il en aura un peu rien à faire de nos histoires internes !

Bref :
- un article dans les statuts sur la redistribution des fonds permettra de fixer les choses proprement par écrit.
- la règle sur les critères d'exclusion est trop flou. Il me semble important que ceux qui décident de l'exclusion n'en retire pas de bénéfice financier sinon il y a un conflit d'intérêt : je maintiens qu'il est important qu'une personne exclus continue de bénéficier des redistributions ou que cette redistribution soit réattribué autrement. Tel que c'est écris, 51% de la coordination peut virer 49% des autres et augmenter ses redistributions de manière très significative (puisqu'un collectif ne représente qu'une voix mais peut très bien représenter une majorité de la subvention, notamment si certains candidats à leur réélection rejoignent le collectif).
- il pourrait y avoir un contrat entre la caisse blanche et le collectif. Ce serait opposable devant un tribunal et plus inamovible que dans les statuts... cependant, ça pourrait conduire à des situations peut-être trop strictes. Je n'y suis pas favorable pour autant.

my2cts.

J'ai une autre question à propos des statuts. J'ai compris que les membres sont les orgas qui sont entrées dans le deal (et à priori avec un statut de parti pour les histoires de redistribution @minguez) mais j'ai aussi cru entendre que le deal accueillerait des candidats en direct ? Avez-vous eu ce débat ? Quelle en est la conclusion ?
J'ai partagé votre projet de statuts avec qqs membres de notre équipe qui sont à l'aise avec ces sujets, je récolte actuellement pas mal de questions. @simonlouvet à quel moment seront débattus ces points ? Au moment de l'AG de dimanche?

Nous avons vérifier plusieurs fois qu'un parti politique peut faire des dons à tout type de personne morale (et pas seulement aux parti politique). Cependant, il ne peut pas faire de dons à une personne physique.
Nous avions donc considéré qu'il est obligatoire de monter une personne morale pour faire parti du "deal"/"boite blanche". Cela permet également de clarifier le processus d'inclusion. Un candidat sans affiliation politique doit créer une personne morale et solliciter l’incluions comme tous les autres mouvements en remplissant le formulaire que les 3 nouveaux ont rempli. C'est alors l'inclusion de la personne morale qui est débattue et non l'inclusion du candidat. Cette personne morale aura une voie dans la coordination collégiale. Ce fonctionnement est déjà présent dans les statuts. Il est peut être nécessaire de les expliciter si ce n'est pas assez claire.

Concernant la clef de répartition, je suis pour la mettre dans les statuts également. Etant donné que la clef de réparation n'est pas encore finalisée complètement, il pourrait être pertinent de mettre dans les statuts les grands principes sans détailler (redistribution choisi par les candidats OU redistribution à la personne morale d'appartenance; proportionnelle OU sectorisée; application de bonus/malus par personne morale pour refléter des critère de qualité démocratique comme la parité...).

Concernant l’exclusion, merci Mistral d'avoir remis le sujet sur le tapis, il était un peut passé à la trappe. Nous l'avions identifié mais pas encore traité et je pense que nous allons devoir le traiter lors de l'AG constituante. Je n'ai rien à ajouter à ce que tu as identifié comme risque. 2 solutions existent pour moi:
- Continuer à reverser les redistributions malgré l'exclusion
- Basculer les redistributions vers un pot-commun. Décision de son utilisation par la collégiale
Il reste cependant la question de la procédure. Comment la coordination collégiale peut décider d’exclure un collectif? est ce que cela impacte tous les candidats qui se sont déclarés appartenant à ce collectif lors de l'entrée dans le Deal?

D'une manière générale l'ODJ de la constituante est en co-construction sur ce document : https://frama.link/XduJ38-9