Framavox
Fri 22 Apr 2022 8:11AM

Cas d'incompatibilité dans l'exercice de juré

T tonyNEPOS Public Seen by 1

Listes de cas, où des personnes ne peuvent être tirés au sort pour exercer des examens de candidats à une représentation populaire.

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tonyNEPOS Fri 22 Apr 2022 12:50PM

toute personne ayant déjà exercé un mandat de tiré au sort pour un tel rôle de jury dans un tel examen.