Fri 22 Apr 2022 8:11AM
Cas d'incompatibilité dans l'exercice de juré
Listes de cas, où des personnes ne peuvent être tirés au sort pour exercer des examens de candidats à une représentation populaire.
Listes de cas, où des personnes ne peuvent être tirés au sort pour exercer des examens de candidats à une représentation populaire.
tonyNEPOS · Fri 22 Apr 2022 12:50PM
toute personne ayant déjà exercé un mandat de tiré au sort pour un tel rôle de jury dans un tel examen.