Cas d'incompatibilité dans l'exercice de juré

Toute personne condamné à une peine de prison de plus de 6 mois.

Toute personne en état d'accusation, sous mandat de dépôt ou d'arrêt.

Toute personne ayant été révoquée d'une poste de fonctionnaire ou d'agent d'état.

tout membre du gouvernement, du parlement, du conseil constitutionnel ou du conseil supérieur de la magistrature.

membre du conseil d'état ou de la cour des comptes, magistrat, prud'homme.

secrétaire général du gouvernement ou d'un ministère, directeur d'un ministère, membre du corps préfectoral.

fonctionnaire des services de police, ou de l'administration pénitentiaire ou militaire, en activité de service.

officier ministériel destitué, membre d'un ordre professionnel frappé d'une interdiction définitive d'exercer.

toute personne placée en état de faillite.

toute personne sous sauvegarde de justice, en tutelle, en curatelle, ou placé dans un établissement d'alliénés.