Wed 8 May 2019 1:51PM
Article n° 1948 du 24 mars 1804 du code civil (droit de rétention d' un dépôt)
boule de flipper
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Créé par la loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804.
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
Source : Légifrance
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Poll Created Sun 26 Mar 2023 4:43PM
Article n° 1948 du code civil You have until Fri 31 Dec 2123 10:00PM to participate.
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boule de flipper · Wed 8 May 2019 2:07PM
Cet article du code civil permet à un créancier de faire justice lui-même, en confisquant le bien que vous lui avez confié pour des travaux ou un dépôt. En revanche, si vous souhaitiez le récupérer avant de payer sa facture (comme c' était l' usage), il vous faudrait saisir la justice.
Par exemple, un garagiste à le droit de confisquer votre véhicule, mis en réparation ou en entretien, si vous ne voulez pas payer sa facture sur le champ. Comme l' explique très bien le site Litige.fr
On aurait à faire, et en quelque sorte, à une justice à plusieurs vitesses. Ben voyons!