20170105 n°4356
boule de flipper
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et l’ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
boule de flipper Tue 20 Jun 2017 12:32PM
Je suis d' accord avec Pascal, les projets de loi dans l' assemblée nationale (?) et justement dans le parlement direct devraient être vulgarisés, pour être lisibles et compréhensibles par la majorité des députés directs ou même pas. (C' est une discussion qui pourrait figurer dans le sous-groupe Critiques délibérées.)
korage Fri 23 Jun 2017 4:56PM
Le texte ne présente pas malheureusement ses "annexes" pour être compréhensible, à savoir les textes des ordonnances à ratifier, en l'espèce les ordonnances 2016-1365 et 1366.
On ne peut apprécier une proposition de loi sans avoir tous les textes visés par la loi proposée, surtout qu'il y en a souvent des dizaines qui appellent eux-mêmes à des dizaines d'autres,...
Pascal · Tue 20 Jun 2017 7:36AM
Il serait intéressant d'avoir une "traduction" car ces textes sont volontairement écrits en langage obscur pour que le commun des mortels n'y comprenne rien... Ça aussi c'est un sujet à porter : rendre intelligible les textes pour que chaque citoyen se l'approprie.