Décret n° 2021-922 publié le 14 juillet 2021 au JO.

Extrait:

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Publics concernés : secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; hautes autorités de l'Etat ; autorités administratives intervenant en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations ; autorités administratives appelées à travailler avec le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères.

Objet : attribution au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale d'une compétence en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations et création à cet effet d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères », rattaché à cette autorité.

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