Non respect du contrat de travail

Le contrat de travail crée des obligations pour l'employeur

La force obligatoire du contrat de travail

L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie qu’en signant un engagement, les parties consentent à supporter les obligations qu’elles se sont elles-mêmes créées.

Les parties au contrat doivent en outre garantir l’exécution du contrat de travail de bonne foi (article 1104 du Code civil). Ce principe général trouve parfaitement son application en matière de contrat de travail et il est expressément repris à l’article L. 1222-1 du Code du travail.

Le contrat de travail est ainsi régi par les règles communes au droit des contrats.

La nature des obligations de l'employeur face au contrat de travail

En signant un contrat de travail, l’employeur prend des engagements à l’égard du salarié, en contrepartie notamment du travail fourni.

Plus précisément, le contrat de travail repose sur deux principes fondamentaux :

L’obligation de rémunérer le salarié

L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser (art. 1194 du Code civil)

Par ailleurs, le code du travail impose à l'employeur quelques obligations auxquelles il ne peut déroger :

le paiement mensuel des salaires (article L. 3242-1 du Code du travail)

la prévention du harcèlement moral et sexuel (articles L. 1152-1 et L. 1153-5 et du Code du travail)

assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du travail).

assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail en proposant notamment des formations au vu des évolutions des technologies et des emplois (article L. 6321-1 du Code du travail)

le respect des libertés collectives et individuelles et de la vie privée (article L. 1121-1 du Code du travail)

Conciliation à l'amiable avec l'employeur

En cas de non-respect des termes du contrat de travail par l'employeur, SaisirPrudhommes.com permet d'envisager une résolution amiable du litige par l'édition et l'envoi d'une Mise en Demeure accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal compétent. La Mise en Demeure est une lettre RAR motivée juridiquement par laquelle les requêtes à l'adversaire sont exprimées formellement, en le mettant en demeure d'éxécuter ses obligations.

https://www.litige.fr/articles/non-respect-contrat-de-travail-employeur-prudhommes