Vous savez Quoi si on vous demande un passe dans un café restaurant commerces demandez le nom prénom adresse des collabos et allez porter plainte pour divulgation des données médicales par des personnels non soignants.
Si vous êtes plusieurs en même temps (repas d’amis allez y en collectif)
À cela ajoutez refus de vente
: un vendeur peut refuser de vendre à un client s'il justifie d'un « motif légitime »
Amende
L'amende prévue est celle applicable aux contraventions de 5e classe. L'auteur personne physique encourt jusqu'à 1500 euros d'amende. Si le responsable est une personne morale (une société par exemple), le montant de l'amende encourue est porté à 7500 euros.
Discrimination
Si le refus de vente repose sur un motif discriminatoire (origine, sexe, état de grossesse, handicap...), le vendeur s'expose à une peine d'emprisonnement. La discrimination est en effet un délit réprimé par l'article 225-1 du Code pénal. À titre d'exemple, la Cour de Cassation (arrêt 13-81586 rendu par la chambre criminelle le 15 décembre 2015) a ainsi condamné une compagnie aérienne qui refusait l'embarquement de personnes handicapées, alors même que le transporteur arguait que son personnel n'était pas formé pour assurer la sécurité de ces passagers.
l'article L121-11 du Code de la consommation.
D'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations....
Marie Laure · Wed 21 Jul 2021 1:23PM
Vous savez Quoi si on vous demande un passe dans un café restaurant commerces demandez le nom prénom adresse des collabos et allez porter plainte pour divulgation des données médicales par des personnels non soignants.
Si vous êtes plusieurs en même temps (repas d’amis allez y en collectif)
À cela ajoutez refus de vente
: un vendeur peut refuser de vendre à un client s'il justifie d'un « motif légitime »
Amende
L'amende prévue est celle applicable aux contraventions de 5e classe. L'auteur personne physique encourt jusqu'à 1500 euros d'amende. Si le responsable est une personne morale (une société par exemple), le montant de l'amende encourue est porté à 7500 euros.
Discrimination
Si le refus de vente repose sur un motif discriminatoire (origine, sexe, état de grossesse, handicap...), le vendeur s'expose à une peine d'emprisonnement. La discrimination est en effet un délit réprimé par l'article 225-1 du Code pénal. À titre d'exemple, la Cour de Cassation (arrêt 13-81586 rendu par la chambre criminelle le 15 décembre 2015) a ainsi condamné une compagnie aérienne qui refusait l'embarquement de personnes handicapées, alors même que le transporteur arguait que son personnel n'était pas formé pour assurer la sécurité de ces passagers.
l'article L121-11 du Code de la consommation.
D'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations....
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