Aujourd'hui 1 employeur ne peut vous licencier pour suspicion que vous ayez la covid.
S il vous fait un mail vous demandant la vaccination il agit dans l’illégalité.
Si une loi passait que faut-il :
- un accord collectif avec les syndicats (pas sûr que cela soit accepté)
- si pas de syndicat votre contrat de travail devrait mentionner une clause indiquant qu’en cas de non-vaccination covid, vous pourriez être licencié.il (http://licenci%C3%A9.il) doit donc vous faire un avenant.
Cette clause, vous devez donner votre accord, mais là il s’agit de discrimination donc illégale (cf. sida).
Aucune loi n existe actuellement pour autoriser un employeur de vous virer pour soupçons que vous ayez la covid
Vous n avez en aucun cas l’obligation de fournir un test prouvant votre bonne santé.
Donc cessez ces tests.
Appelez votre assistance juridique faite faire des courriers.
Rejoignez vous en collectif auprès de maitre Divisio
Le recours de la population générale (hors soignants/médecins/pompiers qui font un recours spécifique contre la vaccination obligatoire) contre le pass sanitaire est en ligne sur le site de Maitre Di Vizio.
Marie Laure · Wed 21 Jul 2021 1:12PM
Le salarié est régi par le code du travail.
Article 225-1 du code pénal (interdit toutes discriminations au travail) https://codes-et-lois.fr/code-penal/article-225-1
Aujourd'hui 1 employeur ne peut vous licencier pour suspicion que vous ayez la covid.
S il vous fait un mail vous demandant la vaccination il agit dans l’illégalité.
Si une loi passait que faut-il :
- un accord collectif avec les syndicats (pas sûr que cela soit accepté)
- si pas de syndicat votre contrat de travail devrait mentionner une clause indiquant qu’en cas de non-vaccination covid, vous pourriez être licencié.il (http://licenci%C3%A9.il) doit donc vous faire un avenant.
Cette clause, vous devez donner votre accord, mais là il s’agit de discrimination donc illégale (cf. sida).
Aucune loi n existe actuellement pour autoriser un employeur de vous virer pour soupçons que vous ayez la covid
Vous n avez en aucun cas l’obligation de fournir un test prouvant votre bonne santé.
Donc cessez ces tests.
Appelez votre assistance juridique faite faire des courriers.
Rejoignez vous en collectif auprès de maitre Divisio
Le recours de la population générale (hors soignants/médecins/pompiers qui font un recours spécifique contre la vaccination obligatoire) contre le pass sanitaire est en ligne sur le site de Maitre Di Vizio.
Pour rappel, c est gratuit.
Faites passer l’information 👍
Le lien du recours 👉 https://www.divizio.fr/recours-obligation-vaccinale-pass-sanitaire/
En cas de licenciement je vous rappelle la procédure de prise en acte
rompre son contrat de travail par la prise d’acte
https://m.youtube.com/watch?v=Pn7Ax9aUfNM
Vidéo pour requalifier une démission en prise en acte
https://m.youtube.com/watch?v=VG3SM2gUADM
Désolée pour face de bouc écoutez cette RH 👇
https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=2619763558329390&id=100008873134693
maître de conférence en droit procédure de référé pour menaces par l'employeur de suppression de salaire pour non vaccination
loi 2021 953 du parlement européen supérieur aux lois de la constitution Française 2021 1040 interdisant la discrimination .
vidéo à regarder impérativement
https://www.youtube.com/watch?v=L6kAJa_omjc